Depuis le 1er septembre 2022, l’Office européen des brevets (OEB) effectue des compléments de recherche systématiques des droits nationaux antérieurs à l’étape précédant la fin de l’examen. Que sont les droits nationaux antérieurs ? Il s’agit d’un type particulier de demande de brevets nationaux. Ils ont été déposés avant votre demande (d’où la référence à “antérieur”), mais n’étaient pas encore publiés à ce moment-là. Vous n’en découvrez donc l’existence que plus tard (d’où le complément de recherche systématique).
S’il existe des droits nationaux antérieurs, l’OEB les mentionnera dans la communication que vous recevrez juste avant l’octroi d’un brevet européen. Par ailleurs, l’OEB communiquera son avis sur la pertinence par rapport à ce qui est revendiqué.
Pourquoi ce nouveau service, offert gratuitement à tous les demandeurs de brevets ? D’autant plus que ces droits nationaux antérieurs ne sont pas imputés lors de l’octroi d’un brevet européen ? Ceux-ci ne peuvent être invoqués que dans le cadre d’actions nationales, en tant que motifs de nullité. C’est pourquoi un brevet européen peut être délivré avec deux jeux de revendications (claims) :
- un pour le pays où un droit national antérieur est appliqué (adapté) &
- un pour tous les autres États membres (sans restriction).
Dans le cas d’un brevet unitaire (Unitary Patent, UP), cela n’est pas possible. Ici, vous procédez à un seul jeu de revendications pour tous les pays concernés, afin de préserver le caractère unitaire. C’est donc précisément pour cette raison que l’OEB propose aujourd’hui ce nouveau service, juste avant le lancement du brevet unitaire. Il permet au titulaire du brevet de choisir entre :
- un brevet unitaire avec un jeu limité de revendications pour tous les États membres ou
- un brevet européen avec deux jeux de revendications comme décrit ci-dessus ?
Nouvelles règles, plusieurs facteurs à prendre en compte avant de faire votre choix. Êtes-vous déjà prêt pour la suite ?
La Cellule brevets d’essenscia consacrera son dernier workshop de 2022 à cette thématique :
“Le brevet unitaire (UP) et la Juridiction unifiée du brevet (UPC) – comment s’y préparer ?”
Vous êtes les bienvenus le 4 octobre à Zwijnaarde (NL) ou le 11 octobre à Ottignies. Des orateurs du cabinet d’avocats Stibbe vous guideront à travers la matière et mettront en lumière les aspects pratiques des changements à venir.
Infos & inscriptions:
NL WORKSHOP | Octrooicel Module 3: Laatste nieuws op het vlak van IE – essenscia
