Le gouvernement fédéral doit accorder la priorité à l’élaboration rapide et à l’octroi effectif de la réduction structurelle des tarifs de transmission. Le budget total de plus de 900 millions d’euros prévu pour la réduction fédérale des coûts de l’énergie doit également être intégralement préservé. Parallèlement, il convient d’examiner sans tabou, en concertation avec les autorités régionales, comment une baisse supplémentaire des coûts énergétiques peut être mise en œuvre le plus rapidement possible via le mécanisme européen CISAF et le système de compensation des émissions indirectes. Telle est la recommandation d’essenscia, à la suite d’un avis du Conseil d’État sur la norme énergétique fédérale qui a mis en lumière un conflit de compétences.
Le gouvernement fédéral a décidé à la fin de l’année dernière d’octroyer une réduction des coûts de l’énergie visant en premier lieu à atténuer le handicap énergétique de l’industrie à forte intensité énergétique. À cette fin, un budget de plus de 900 millions d’euros a été dégagé. La mise en œuvre de cette « norme énergétique fédérale » repose sur deux volets : une réduction structurelle des tarifs de transmission et une réduction temporaire via le mécanisme européen CISAF, acronyme de Clean Industrial Deal State Aid Framework. Le Conseil d’État estime désormais que le cadre d’aides d’État CISAF relève des compétences régionales, tout en donnant le feu vert à la réduction structurelle des tarifs de transmission.
Tarifs de transmission
Pour essenscia, une chose est claire : l’avis du Conseil d’État ne peut en aucun cas entraîner un retard dans l’octroi de la réduction des tarifs de transmission, promise il y a déjà plus d’un an dans l’accord de gouvernement fédéral. Le ministre fédéral de l’Énergie, Mathieu Bihet, doit en faire une priorité absolue. Grâce à l’avis du Conseil d’État, la CREG, le régulateur fédéral pour l’énergie, peut entamer l’adaptation de la méthodologie tarifaire, étape indispensable pour mettre en œuvre la réduction. Parallèlement, l’autorité fédérale doit élaborer une baisse ciblée des accises. Cela permettra d’éviter des coûts supplémentaires pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la réduction des tarifs de transmission.
Yves Verschueren, administrateur délégué d’essenscia : « Les coûts énergétiques élevés dans notre pays constituent la principale cause des fermetures d’entreprises et des restructurations. Des prix de l’énergie plus bas sont essentiels pour redonner à l’industrie une chance équitable de concurrencer le reste de l’Europe et les autres régions du monde. Il s’agissait également de la priorité absolue lors du sommet industriel d’Anvers et du sommet européen à Alden Biesen. La réduction fédérale des coûts de l’énergie doit donc être mise en œuvre le plus rapidement possible, en commençant par la réduction des tarifs de transmission. Le report n’est pas une option. »
Saartje Swinnen, directrice énergie & climat d’essenscia : « N’oublions pas que des pays voisins comme la France et l’Allemagne accordent depuis des années une réduction des tarifs de transmission à leur industrie. En outre, les tarifs en Belgique ont quasiment doublé depuis le début de l’année dernière, ce qui représente à lui seul un surcoût annuel de près de 100 millions d’euros pour les entreprises chimiques. Chaque jour de retard aggrave donc le désavantage concurrentiel. En parallèle, il convient de rechercher, en concertation avec les Régions, une solution opérationnelle afin de mobiliser effectivement le budget fédéral réservé au soutien CISAF. Les moyens sont disponibles. Il serait impardonnable qu’un avis du Conseil d’État empêche leur utilisation pour ce à quoi ils sont destinés : réduire les coûts énergétiques de l’industrie. »
Mécanisme CISAF et compensation des émissions indirectes
Des coûts énergétiques plus bas sont essentiels pour s’attaquer au handicap concurrentiel de l’industrie à forte intensité énergétique dans notre pays. Il ne peut donc y avoir de tabous dans la recherche de solutions. En raison de l’avis négatif du Conseil d’État, une discussion politique chronophage menace de s’ouvrir autour de la mise en œuvre du mécanisme CISAF, une mesure de soutien qui est en outre temporaire et conditionnelle. C’est pourquoi essenscia continue de plaider en faveur d’un renforcement du système existant de compensation des émissions indirectes, afin de compenser les taxes CO₂ répercutées dans le prix de l’électricité.
L’Europe a récemment élargi le cadre de ce régime, permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’y prétendre et aux États membres d’octroyer un pourcentage d’aide plus élevé. Cela nécessite par conséquent un budget supplémentaire, ne serait-ce que pour éviter que des entreprises qui bénéficient aujourd’hui déjà de cette compensation ne reçoivent à l’avenir moins de soutien. Il est extrêmement important que la Wallonie libère des moyens supplémentaires à cet effet, afin que toutes les entreprises éligibles puissent bénéficier d’un soutien maximal et qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence par rapport aux autres États membres européens.