Un certificat complémentaire de protection (CCP ou SPC) est un droit national disponible dans les États membres de l’UE qui prolonge la durée d’un brevet pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques d’une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le CCP compense le titulaire du brevet pour la perte de temps occasionnée par la demande d’autorisation de mise sur le marché du produit en question. Le CCP est accordé sur base d’un brevet délivré et porte sur la matière active dans le produit.
Aujourd’hui, les deux règlements suivants s’appliquent au sein de l’Union européenne (UE) :
- Le règlement (CE) n° 469/2009 pour les médicaments, et
- Le règlement (CE) n° 1610/96 pour les produits phytopharmaceutiques
Le brevet unitaire étant sur le point de voir le jour, il est logique de disposer également d’un CCP unitaire. Les projets de réglementation de l’UE suivants ont été publiés le 27 avril 2023 :
- COM(2023)221
- COM(2023)222
- COM(2023)223
- COM(2023)231
Voici un aperçu de ce qui est sur la table :
- La mise en place de procédures centralisées pour l’obtention de CCP, tant pour les médicaments que pour les produits phytopharmaceutiques
- Un nouveau département de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) serait chargé d’examiner et de délivrer ces CCP
- Les demandes de CCP suivantes pourraient être soumises à ce nouveau département :
- Les demandes de CCP unitaires, qui s’appliquent à tous les États où le brevet unitaire sous-jacent est en vigueur
- Les demandes de CCP centralisées, qui donnent lieu à un ensemble de CCP nationaux pour les États membres de l’UE désignés
- Les demandes de CCP combinées, qui donnent lieu à un CCP unitaire et à un ensemble plus restreint de CCP nationaux (non couverts par le brevet unitaire pour les autres États membres de l’UE désignés)
- Les tiers souhaitant contester un avis positif (ou partiellement positif) du service peuvent faire opposition dans un délai de deux mois suivant la publication de l’avis de recherche
- Les prorogations pour usage pédiatrique seront également traitées par ce nouveau service de l’EUIPO
L’objectif des procédures centralisées proposées est de simplifier et d’améliorer considérablement le régime CCP existant dans l’Union européenne. Nous ignorons à ce jour ce qui sera conservé et ce qui sera modifié à la suite de recherches et de discussions plus approfondies.
