Dans le premier article de cette série, nous avons abordé les différentes parties d’un fascicule de brevet et les informations spécifiques qui y sont fournies. Dans le présent article, nous examinons de plus près la page d’accueil et les informations que celle-ci contient.
Vous consultez la page d’accueil (« front page ») pour rechercher et noter des informations importantes, telles que :
- Propriétaires, inventeurs, l’agent utilisé par les concurrents (originaux)
- Première date de publication et date de premier dépôt
- La date d’octroi (« date of grant »)
- Jusqu’à quand puis-je introduire un recours auprès de l’Office européen des brevets ?
- S’agit-il des revendications finales ou non ?
- Est-ce une demande de brevet ou un brevet octroyé ?
- Le brevet octroyé est-il toujours en vigueur ou a-t-il expiré ?
- Que disent les codes de classification ?
Voici une astuce pratique pour trouver rapidement l’information recherchée en se basant sur le préfixe, le chiffre entre parenthèses qui précède l’information : (xx). Cette astuce est particulièrement utile dans la mesure où, dans le monde entier, on utilise des termes différents pour désigner la même notion.
Vous pouvez observer et pratiquer cette astuce par vous-même à partir des documents suivants[1] : WO2012057367A1, EP2632882B2, US9040760B2 et JP5971305B2
Propriétaires, inventeurs et l’agent
| Préfixe | Terme | Fournit des informations sur le/la/les |
| (71) | Applicant(s) | Demandeur(s) |
| (72) | Inventors | Inventeurs |
| (73) | Proprietor
Assignee |
Société détenant les droits, tels que définis par la loi ou après transfert
Société à laquelle les inventeurs ont transféré leurs droits |
| (74) | Agent | Bureau qui a été engagé |
La page d’accueil indique qui est le propriétaire « au moment » de la publication de la demande de brevet ou du brevet octroyé. Pour savoir qui est le propriétaire actuel, il faut consulter le registre des brevets. Un transfert est enregistré, mais une licence ne l’est généralement pas.
Première date de publication et date de premier dépôt
| Préfixe | Terme | Fournit des informations sur le/la/les |
| (30) | Priority | Date de priorité, date de premier dépôt [2] |
| (22) | Filing date | Date de dépôt |
| (43) | Date of publication of application | Publication de la demande, avec les revendications originales |
Lorsque vous effectuez une recherche de nouveauté (« patentability study »), vous recherchez un état de la technique qui a été rendu public avant que vous ne demandiez la protection de votre invention.
- Rendu public avant la demande de protection : la date de publication (43) est antérieure à cette date
Lorsque vous effectuez une recherche de nullité, par exemple en préparation d’une opposition, d’une négociation ou d’un procès, vous recherchez un état de la technique (« prior art ») qui a été rendu public avant [3]
- La date de priorité (30),
- La date de dépôt (22), pour les revendications qui ne sont pas fondées sur le document de priorité
Une demande est publiée 18 mois après la date indiquée au point (30). Le numéro de publication de la demande (« patent application ») se trouve sous le préfixe (87).
La date d’octroi (« date of grant »)
Lorsqu’une demande de brevet est octroyée (« granted »), une nouvelle publication s’ensuit [4]. La date d’octroi peut être trouvée au point (45).
| Préfixe | Terme | Fournit des informations sur le/la/les |
| (45) | Date of publication of the patent (mention of grant)[5]
Date of grant |
Publication du brevet octroyé, avec les revendications accordées. À partir de cette date, vous disposez de 9 mois en Europe pour introduire un recours |
Il est important de noter que les revendications accordées peuvent différer de celles qui ont été déposées à l’origine. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit de déterminer si vous relevez de l’étendue de la protection ou de la portée d’un brevet.
Jusqu’à quand puis-je introduire un recours auprès de l’Office européen des brevets ?
En Europe, vous pouvez introduire un recours jusqu’à 9 mois après la date indiquée au point (45).
Remarque : au cours de la procédure du recours, éventuellement suivie d’un appel, les revendications peuvent à nouveau changer. Dans ce cas, une nouvelle publication suivra [6].
S’agit-il des revendications finales ou non ?
Quel document ai-je sous les yeux : une demande de brevet ou un brevet octroyé ?
Il s’agit d’une question tout à fait pertinente et importante si vous voulez savoir si vous relevez de l’étendue de la protection ou de la portée d’un brevet. Quel document ai-je sous les yeux ? S’agit-il d’une demande de brevet (« patent application ») ou d’un brevet octroyé ? Est-ce que je dispose de la dernière version des revendications ?
Un conseil pour l’Europe : recherchez le code qui suit le numéro de publication :
- A2: publication d’une demande de brevet
- A1: publication d’une demande de brevet, avec rapport de recherche (“search report”)
- A3: publication du rapport de recherche (“search report”)
- B1: publication du brevet octroyé, avec les revendications accordées en 3 langues
- B2: publication du brevet modifié après opposition, avec les revendications en 3 langues
Un conseil général : si vous trouvez des informations sous le préfixe (45), il s’agit d’un brevet octroyé.
Le brevet est-il toujours en vigueur ou a-t-il expiré ?
Après l’octroi d’un brevet, celui-ci reste valable pendant 20 ans à compter de la date indiquée au point (22), à condition que les taxes annuelles soient payées et que le brevet ne soit pas déclaré nul et non avenu (« invalide »). Pour ce faire, il convient de consulter les registres nationaux des brevets, cette information ne figure pas sur la page d’accueil (« front page »).
Remarque :
- Patent Term Adjustment ou PTA: dans certains pays (par exemple les États-Unis et certains pays asiatiques), un brevet peut être valable plus de 20 ans si l’Office des brevets prend beaucoup de temps pour octroyer le brevet. Cette information figure souvent sur la page d’accueil, par exemple aux États-Unis sous (*)
- Patent Term Extension ou PTE: dans certains pays (par exemple en Europe et dans certains pays asiatiques), les brevets portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique peuvent faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection (« CCP ») [7]. Les certificats complémentaires de protection sont accordés si l’enregistrement du produit a pris beaucoup de temps et prolongent la durée de 20 ans de 5 ans au maximum. Une prolongation supplémentaire est possible pour les applications pédiatriques. Ces informations ne figurent pas sur la page d’accueil et doivent être recherchées dans des registres spécifiques.
Que disent les codes de classification ?
Lorsqu’une demande de brevet est examinée, l’examinateur (« Examinator ») attribue un certain code de classification basé sur le domaine d’examen auquel appartient l’invention. Ce code de classification peut être très utile dans une recherche de nouveauté dans votre domaine, mais aussi dans une recherche de nullité ou une étude « freedom-to-operate » (« FTO ») [8]. Cela vous aide à vous concentrer sur le bon (sous-)domaine et réduit le nombre de résultats de recherche (« hits »).
[1] Cas choisi au hasard au sein de notre secteur
[2] Date à prendre comme point de départ dans la recherche de la préservation de l’état de la technique (prior art)
[3] Dans certains pays, comme l’Europe, il existe également un type particulier en matière d’état de la technique : celui qui a été déposé avant le brevet applicable dont vous voulez invoquer la nullité, mais qui n’était pas encore public à ce moment-là
[4] Publication B1 en Europe
[5] “Date of patent” aux États-Unis
[6] Publication B2 en Europe
[7] Terme anglais: Supplementary Protection Certificate, SPC
[8] Une session d’information interactive sera organisée à ce sujet en mai
