Selon les informations les plus récentes, le système de brevet unitaire prendrait effet le 1er juin 2023 (et non le 1er avril 2023). Le 1er janvier 2023, les deux mesures transitoires sont entrées en vigueur :
- Possibilité de reporter l’octroi d’un brevet européen
- Dépôt anticipé que vous souhaitez un brevet unitaire
Bien que les deux soient étroitement liées, il s’agit de deux étapes procédurales différentes, et chacune a son propre formulaire que vous pouvez trouver sur le site web de l’OEB : 2025 et UP 7000. Plus d’ informations ci-dessous.
Possibilité de reporter l’octroi d’un brevet européen : les conditions requises
- Vous envisagez de délivrer un brevet, mais vous n’avez pas encore approuvé le texte
- Vous utilisez le Formulaire 2025 pour demander le report de la décharge
- Vous devez ensuite vous conformer à toutes les exigences de la R71(3) EPC dans le délai accordé
- Vous vérifiez que vous n’avez pas de taxes annuelles à payer entre-temps
Attention: l’utilisation du Formulaire 2025 est OBLIGATOIRE. Sans le formulaire approprié, vous serez considéré comme n’ayant pas déposé de demande d’ajournement. Et soyez attentif à l’ordre à suivre : déposez d’abord la demande d’ajournement et n’approuvez qu’ensuite le texte accordant le brevet. Rappelez-vous que le fait de déposer une traduction des revendications dans les 2 autres langues de l’OEB et de payer les taxes requises, implique implicitement l’approbation du texte !
Si vous voulez indiquer d’emblée que vous souhaitez un brevet unitaire (UP), une étape de procédure distincte est prévue à cet effet avec un formulaire spécifique. A partir du 1er janvier 2023, il y aura également la possibilité d’indiquer de manière anticipée que vous souhaitez obtenir un brevet unitaire.
Dépôt anticipé que vous souhaitez un brevet unitaire (UP)
- Vous envisagez de délivrer un brevet
- Vous utilisez (de préférence) le Formulaire UP 7000 pour le dépôt anticipé
- Consultez les explications/instructions que l’OEB fournit avec ce Formulaire
- Il y a lieu de bien comprendre les explications des points 4.7 et 6
- Fournissez la traduction nécessaire (dans une autre langue de l’UE ou en anglais, voir 2.2)
- Vérifiez si vous avez droit à une indemnité pour les frais de traduction
- Rappelez-vous qu’un brevet unitaire exige qu’il y ait le même lot de revendications pour tous les pays
L’enregistrement de l’effet unitaire n’aura lieu qu’après la mise en place de la juridiction unitaire des brevets (UPC) (au plus tôt le 1er juin 2023, à suivre). Note : les brevets unitaires auront le code d’identification « C0 », qui peut être recherché.
Formulaires opt-out ne sont pas encore disponibles. Un opt-out anticipé est possible à partir de la période Sunrise, qui prendrait effet le 1er mars 2023 (selon les dernières informations). La notification d’un opt-out ne peut être soumise qu’à l’UPC (et non à l’Office européen des brevets).
Les éléments susmentionnés sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Si vous n’êtes pas familier avec ces procédures ou si vous n’avez pas le temps de vous familiariser avec celles-ci, nous vous recommandons de consulter un mandataire en brevets européens pour obtenir des conseils sur vos dossiers. Pour les informations fournies par l’OEB (Office européen des brevets) concernant le système UP/UPC, merci de consulter : FAQ et le guide UPC.