L’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et la Norvège ont soumis conjointement à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA -European Chemicals Agency) une proposition d’interdiction européenne des PFAS (substances per- et polyfluoroalkyles) le 13 janvier 2023. L’objectif de la proposition de restriction est d’interdire à la fois l’utilisation et la production de ces substances afin de réduire les risques des PFAS pour l’homme et l’environnement. Le 7 février, l’ECHA publiera la proposition sur son site web et le processus consultatif pourra commencer.
Prochaines étapes de la procédure
- Les comités scientifiques d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio-économique (SEAC) de l’ECHA examineront si la restriction proposée répond aux exigences légales de REACH lors de leurs réunions en mars 2023. Si tel est le cas, les comités commenceront leur évaluation scientifique de la proposition.
- Une consultation publique de six mois débutera le 22 mars 2023. Le 5 avril 2023, l’ECHA organisera une session d’information en ligne pour expliquer le processus de restriction.
- Les avis du CCR et du CCED sont normalement prêts dans les 12 mois suivant le début de l’évaluation scientifique, conformément à la procédure prévue dans REACH. Toutefois, étant donné la complexité de la proposition et la quantité d’informations attendues de la consultation, les comités peuvent avoir besoin de plus de temps pour finaliser leurs avis.
- Une fois les avis adoptés, ils seront envoyés à la Commission européenne, qui décidera alors d’une éventuelle restriction avec les États membres de l’UE.
- Après une période de transition, l’interdiction entrera alors formellement en vigueur.
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