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essenscia

Belgian Federation for Chemistry and Life Sciences Industries

Conditions générales essenscia asbl

  1. Champs d’application
    1. Nos Conditions Générales (“Conditions générales”) font partie de toute convention entre essenscia asbl et le Client.
    2. Ces Conditions Générales ont priorité sur les conditions générales et/ou d’autres conditions du Client, même si celles-ci établissent qu’elles sont les seules valables. Les dérogations aux conditions générales sont uniquement possibles après accord exprès et écrit de essenscia asbl.
    3. Si une disposition des présentes conditions générales devait être considérée comme inapplicable ou contraire à une disposition légale, cela n'affecterait pas l'applicabilité et la validité des autres dispositions.
    4. essenscia asbl se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. La publication sur notre site internet fait office de notification. Les modifications sont valables à partir du moment où les Conditions Générales sont publiées sur le site internet.
  2. Paiement
    1. Toutes les factures et notes de débit d’essenscia asbl sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
    2. Toute réclamation, pour être valable, doit être formulée par écrit au plus tard dans les quinze jours de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme étant acceptée.
    3. Toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire et conventionnel de 8% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 25 EUR).
    4. Le non paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues
  3. Réserve de propriété
    4. Les brochures/livres ou autres biens livrés demeurent la propriété de essenscia asbl jusqu’au paiement intégral du montant en principal, des intérêts et des frais. Ceci vaut nonobstant la faillite du débiteur de la facture. Toute livraison s’effectue aux risques du client, qui devra s’assurer contre les dommages potentiels.
  4. Formations
    1. Toutes les inscriptions aux formations se font via le site internet www.essenscia.be. En s’inscrivant, le Client accepte que seules ces Conditions Générales régissent la convention entre les parties. Le prix de la formation est mentionné sur la page internet de la formation (prix HTVA). Toute taxe et tva sont à charge du Client.
    2. La personne qui effectue l’inscription (“Client”) est responsable de la transmission correcte à essenscia asbl des données personnelles demandées. Ceci tant pour les données personnelles du Client que pour celles des personnes pour lesquelles le Client effectue des inscriptions.
    3. Les inscriptions effectuées via le site internet d’essenscia sont payées soit immédiatement par carte de débit (e.a. Maestro, Bancontact) ou carte de crédit (e.a. Mastercard, Visa) sans que des frais administratifs ne soient facturés, soit par virement. La carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
    4. La sécurité de la transaction électronique ressort de la compétence exclusive de Ingenico Payment Services. Les données personnelles nécessaires au traitement du paiement seront échangées. Il incombe au Client de prendre connaissance des conditions générales et les limitations de responsabilité d’application pour les services de paiement qu’il utilise.
    5. Lorsque le Client opte pour un virement, les modalités de paiement d’application sont celles mentionnées à l’article 2. 
    6. Il en va de la responsabilité du Client d’introduire correctement et en temps utile sa demande de projet dans le portefeuille PME (KMO-portefeuille, mesure des pouvoirs publics flamands). Le Client doit également exécuter correctement et en temps utile toutes les étapes du projet et effectuer le paiement à essenscia asbl dans le délai prescrit. Toute demande ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus ou aux critères propres au portefeuille PME sera refusée par essenscia asbl. essenscia asbl se réfère aux conditions du portefeuille PME pour la validité des demandes et les délais de paiement (www.kmo-portefeuille.be). Les délais définis par le portefeuille PME ne portent en aucun cas préjudice aux délais de paiement de essenscia asbl. La non-attribution des subsides du portefeuille PME n’a aucune influence sur la convention entre le Client et essenscia asbl.
    7. Les annulations peuvent être acceptées sans frais jusqu’à 5 jours calendriers avant la date de la formation. Par après, il sera facturé 50% des frais d’inscription.  Les annulations doivent se faire par e-mail à l’attention de la personne de contact (‘contact person’) mentionnée sur le formulaire d’inscription. Le cas échéant, la facture sera créditée et les frais d’inscription remboursés.
    8. En cas d’empêchement du Client, celui-ci peut se faire remplacer par un collègue, mais il doit en avertir la personne de contact (‘contact person’) mentionnée sur le formulaire d’inscription.
    9. essenscia asbl se réserve le droit d’annuler la formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou en cas de force majeure. Dans les deux cas, le Client en est averti dès que possible. essenscia asbl se réserve le droit de déplacer la formation à une date ultérieure et/ou à un autre endroit et/ou en ligne tout en conservant le montant de l’inscription. Les participants en sont avertis à temps.  Les conditions d’annulation mentionnés à l’article 4.5 sont alors à nouveau d’application.  En cas d’annulation, le Client ne peut réclamer d’indemnité.  Si essenscia asbl ne déplace pas la formation, la facture est alors créditée et les frais d’inscription remboursés le cas échéant.
  5. Responsabilité
    1. Les parties ne sont pas responsables des dommages matériels ou immatériels indirects, d'un manque à gagner ou d'une perte de revenu. En cas de faute grave, la responsabilité de chaque partie est limitée à la réparation du dommage matériel direct.
    2. La responsabilité éventuelle d’une partie suppose la preuve d’une faute grave de sa part, de dommages matériels directs et d’un lien de causalité entre les deux.  
  6. Privacy
    7. essenscia asbl accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour souscrire à ses services (par exemple pour s’inscrire aux formations), essenscia asbl a besoin d’un nombre limité de données personnelles du Client. Les informations personnelles demandées sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données 2016/679. Notre Déclaration de confidentialité est disponible ici.
  7. Propriété intellectuelle
    8. Les biens et/ou services fournis pour une commande couverte par ces Conditions générales peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces droits de propriété, y inclus les droits d’auteur, appartiennent à essenscia asbl et ne sont pas transférés avec la fourniture des biens et/ou services. Par ailleurs, la fourniture n’octroie pas de droits au titre de ces droits de propriété à la personne qui a commandé sauf mention contraire explicite et spécifique.
  8. Droit applicable et tribunal
    9. Ces Conditions Générales ainsi que toute offre, commande, convention et facture entre le Client et essenscia asbl sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de contestation ou de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Bruxelles.