Le règlement (UE) No 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux a été publié au Journal Officiel L234 du 21 juillet 2020. Un certain nombre de substances interdites ou strictement réglementées dans les règlements biocides, ou produits phytopharmaceutiques ont été ajoutées aux annexes PIC (Prior Informed Consent).
Lors de sa neuvième réunion, qui s’est tenue en mai 2019, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire les substances phorate et hexabromocyclododécane à l’annexe III de la convention, de sorte que ces substances sont désormais soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter le phorate sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement (UE) no 649/2012. L’hexabromocyclododécane figure déjà à l’annexe V du règlement (UE) no 649/2012 et est donc interdit d’exportation. Il convient donc d’ajouter l’hexabromocyclododécane sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012.
Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil interdit l’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du mercure ajouté. Il convient que ces interdictions d’exportation figurent à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Le règlement s’applique à compter du 1er septembre 2020.
Le règlement 2020/1068 est disponible ici. La liste ECHA des substances soumises au règlement PIC sera actualisée prochainement par l’ECHA. ECHA PIC guidance
Veuillez noter que les substances de l’annexe I du règlement PIC importées l’année précédente en Belgique sont soumises à une notification annuelle avant le 31 mars via ePIC.
Les membres d’essenscia retrouveront plus d’informations relatives à ce règlement sur l’extranet.
Plus d’informations au sujet du règlement PIC sont également disponibles sur le site de l’ECHA. L’ECHA a lancé une enquête en ligne pour recueillir des informations sur l’utilisation et les possibles amélioriations des pages PIC du site. Répondez à l’enquête via ce lien avant le 30 septembre 2020.
