Le 17 janvier 2022, quatre nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ont été ajoutées à la liste candidate de REACH. L’inclusion d’une substance sur cette liste induit des obligations légales pour les entreprises fabriquant, important ou utilisant cette substance, et ce qu’elle soit telle quelle ou contenue dans des préparations ou des articles.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les 4 nouvelles substances ajoutées à la liste candidate de REACH. La liste candidate comprend désormais 223 substances.
L’inclusion d’une substance sur la liste des substances candidates induit des obligations légales pour les entreprises fabriquant, important ou utilisant cette substance, qu’elle soit telle quelle ou contenue dans des préparations ou des articles.
La présence d’une substance sur la liste candidate signifie aussi que des obligations de communication s’appliquent tout au long de la chaîne de valeur:
- Les fournisseurs d’une substance figurant sur la liste candidate ont l’obligation de fournir immédiatement à leurs clients une fiche de données de sécurité – pour autant que cela ne soit pas déjà le cas.
- Les fournisseurs de mélanges qui ne sont pas classés dangereux mais qui contiennent une substance inscrite sur la liste candidate à une concentration supérieure à 0,1 % (m/m), doivent fournir une fiche de données de sécurité à la demande de leur clients.
- Les fournisseurs d’articles contenant une substance incluse à la liste des substances candidates dans une concentration supérieure à 0,1 % (m/m) doivent fournir aux destinataires de ces articles les informations dont ils disposent concernant l’utilisation en toute sécurité de cette substance (au moins le nom de la substance en question). L’information doit être fournie automatiquement aux destinataires, c’est-à-dire dès que la substance est incluse dans la liste des substances candidates. Les informations dont dispose le fournisseur d’articles concernant l’utilisation en toute sécurité d’un article doivent également être communiquées aux consommateurs à la demande. Les consommateurs doivent disposer de ces informations à titre gratuit dans les 45 jours de leur demande.
Les producteurs et les importateurs d’articles doivent notifier à l’ECHA les substances énumérées dans la liste des substances candidates qui sont présentes dans leurs articles si les deux conditions suivantes sont réunies :
- La substance est présente dans les articles concernés dans une concentration poids/poids supérieure à 0,1 %
- La substance est présente dans ces articles dans des quantités atteignant au total plus d’une tonne par an
Les entreprises doivent procéder à la notification dans un délai de moins de six mois après l’inclusion de la substance à la liste candidate.
Attention ! Depuis le 5 janvier 2021 une nouvelle obligation de notification est entrée en vigueur si une substance très préoccupante est présente dans un article > 0,1% concentration poids/poids. Cette nouvelle obligation de notification à l’ECHA n’est pas liée à un tonnage minimal et vaut pour les producteurs, importateurs, assembleurs et distributeurs d’articles. Plus d’infos sur cette nouvelle obligation
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