Le 1er mars 2023 a marqué le début de la période Sunrise de 3 mois. À partir de cette date, il est possible de demander une opt-out (présentation de dérogation) anticipée du système de brevet unitaire. Pourquoi voudriez-vous faire cela?
Une opt-out n’est pas possible une fois qu’une affaire est pendante devant la Juridiction unifiée du brevet (UPC). Cela pourrait se produire dès le 1er juin 2023, date à laquelle le système de brevet unitaire sera officiellement lancé. Étant donné qu’une affaire ne pourra être portée devant l’UPC qu’à partir du 1er juin 2023, vous êtes protégé si vous avez déposé une demande d’opt-out pendant la période allant du 1er mars au 31 mai.
Veuillez prendre ceci en considération et sachez qu’une notification d’opt-out ne peut être déposée qu’auprès de l’UPC elle-même (et non auprès de l’Office européen des brevets). De plus, veuillez noter qu’une opt-out en vertu de l’article 83(3) de l’UPC est possible pour les brevets européens, les demandes de brevet européen et les certificats complémentaires de protection (CCP) qui sont qualifiés.
Les questions fréquemment posées sur la procédure d’opt-out sont regroupées sur le site officiel de l’UPC: UPC FAQ. Un lien vers les FAQ en général est disponible dans la barre de menu de la page d’accueil de l’UPC, en haut à droite. Pour les informations fournies par l’Office européen des brevets (OEB) sur le système UP/UPC, veuillez consulter : FAQ et UPC guide.
En Belgique, Samuel Granata a été désigné comme juge pour l’une des divisions locales.
