{"id":31242,"date":"2021-02-02T12:12:23","date_gmt":"2021-02-02T11:12:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.essenscia.be\/conditions-generales-essenscia-asbl\/"},"modified":"2025-08-18T16:27:49","modified_gmt":"2025-08-18T14:27:49","slug":"conditions-generales-essenscia-asbl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.essenscia.be\/fr\/conditions-generales-essenscia-asbl\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales essenscia asbl"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales essenscia asbl<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Champs d’application<\/h2>
1.1<\/span> Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) font partie de toute convention entre essenscia asbl et le Client.<\/div>
1.2<\/span> Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont priorit\u00e9 sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou d’autres conditions du Client, m\u00eame si celles-ci \u00e9tablissent qu’elles sont les seules valables. Les d\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales sont uniquement possibles apr\u00e8s accord expr\u00e8s et \u00e9crit de essenscia asbl.<\/div>
1.3<\/span> Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inapplicable ou contraire \u00e0 une disposition l\u00e9gale, cela n’affecterait pas l’applicabilit\u00e9 et la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/div>
1.4<\/span> essenscia asbl se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. La publication sur notre site internet fait office de notification. Les modifications sont valables \u00e0 partir du moment o\u00f9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont publi\u00e9es sur le site internet.<\/div><\/div>

2. Paiement<\/h2>
2.1<\/span> Toutes les factures et notes de d\u00e9bit d’essenscia asbl sont payables dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/div>
2.2<\/span> Toute r\u00e9clamation, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit au plus tard dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e.<\/div>
2.3<\/span> Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance produit de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat moratoire et conventionnel de 8% par an ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 25 EUR).<\/div>
2.4<\/span> Le non paiement d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/div><\/div>

3. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>
Les brochures\/livres ou autres biens livr\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de essenscia asbl jusqu’au paiement int\u00e9gral du montant en principal, des int\u00e9r\u00eats et des frais. Ceci vaut nonobstant la faillite du d\u00e9biteur de la facture. Toute livraison s’effectue aux risques du client, qui devra s’assurer contre les dommages potentiels.<\/div><\/div>

4. Formations<\/h2>
4.1<\/span> Toutes les inscriptions aux formations se font via le site internet www.essenscia.be<\/a>. En s’inscrivant, le Client accepte que seules ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la convention entre les parties. Le prix de la formation est mentionn\u00e9 sur la page internet de la formation (prix HTVA). Toute taxe et tva sont \u00e0 charge du Client.<\/div>
4.2<\/span> La personne qui effectue l’inscription (\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb) est responsable de la transmission correcte \u00e0 essenscia asbl des donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es. Ceci tant pour les donn\u00e9es personnelles du Client que pour celles des personnes pour lesquelles le Client effectue des inscriptions.<\/div>
4.3<\/span> Les inscriptions effectu\u00e9es via le site internet d’essenscia sont pay\u00e9es soit imm\u00e9diatement par carte de d\u00e9bit (e.a. Maestro, Bancontact) ou carte de cr\u00e9dit (e.a. Mastercard, Visa) sans que des frais administratifs ne soient factur\u00e9s, soit par virement.<\/div>
4.4<\/span> La s\u00e9curit\u00e9 de la transaction \u00e9lectronique ressort de la comp\u00e9tence exclusive de Ingenico Payment Services. Les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires au traitement du paiement seront \u00e9chang\u00e9es. Il incombe au Client de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et les limitations de responsabilit\u00e9 d’application pour les services de paiement qu’il utilise.<\/div>
4.5<\/span> Lorsque le Client opte pour un virement, les modalit\u00e9s de paiement d’application sont celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2.<\/div>
4.6<\/span> Il en va de la responsabilit\u00e9 du Client d’introduire correctement et en temps utile sa demande de projet dans le portefeuille PME (KMO-portefeuille, mesure des pouvoirs publics flamands). Le Client doit \u00e9galement ex\u00e9cuter correctement et en temps utile toutes les \u00e9tapes du projet et effectuer le paiement \u00e0 essenscia asbl dans le d\u00e9lai prescrit. Toute demande ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus ou aux crit\u00e8res propres au portefeuille PME sera refus\u00e9e par essenscia asbl. essenscia asbl se r\u00e9f\u00e8re aux conditions du portefeuille PME pour la validit\u00e9 des demandes et les d\u00e9lais de paiement (www.kmo-portefeuille.be<\/a>). Les d\u00e9lais d\u00e9finis par le portefeuille PME ne portent en aucun cas pr\u00e9judice aux d\u00e9lais de paiement de essenscia asbl. La non-attribution des subsides du portefeuille PME n’a aucune influence sur la convention entre le Client et essenscia asbl.<\/div>
4.7<\/span> Les annulations peuvent \u00eatre accept\u00e9es sans frais jusqu’\u00e0 5 jours calendriers avant la date de la formation. Par apr\u00e8s, il sera factur\u00e9 50% des frais d’inscription. Les annulations doivent se faire par e-mail \u00e0 l’attention de la personne de contact (‘contact person’) mentionn\u00e9e sur le formulaire d’inscription. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la facture sera cr\u00e9dit\u00e9e et les frais d’inscription rembours\u00e9s.<\/div>
4.8<\/span> En cas d’emp\u00eachement du Client, celui-ci peut se faire remplacer par un coll\u00e8gue, mais il doit en avertir la personne de contact (‘contact person’) mentionn\u00e9e sur le formulaire d’inscription.<\/div>
4.9<\/span> essenscia asbl se r\u00e9serve le droit d’annuler la formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou en cas de force majeure. Dans les deux cas, le Client en est averti d\u00e8s que possible. essenscia asbl se r\u00e9serve le droit de d\u00e9placer la formation \u00e0 une date ult\u00e9rieure et\/ou \u00e0 un autre endroit et\/ou en ligne tout en conservant le montant de l’inscription. Les participants en sont avertis \u00e0 temps. Les conditions d’annulation mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 4.7 sont alors \u00e0 nouveau d’application. En cas d’annulation, le Client ne peut r\u00e9clamer d’indemnit\u00e9. Si essenscia asbl ne d\u00e9place pas la formation, la facture est alors cr\u00e9dit\u00e9e et les frais d’inscription rembours\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/div><\/div>

5. Responsabilit\u00e9<\/h2>
5.1<\/span> Les parties ne sont pas responsables des dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels indirects, d’un manque \u00e0 gagner ou d’une perte de revenu. En cas de faute grave, la responsabilit\u00e9 de chaque partie est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel direct.<\/div>
5.2<\/span> La responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une partie suppose la preuve d’une faute grave de sa part, de dommages mat\u00e9riels directs et d’un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/div><\/div>

6. Privacy<\/h2>
essenscia asbl accorde beaucoup d’importance au respect de la vie priv\u00e9e. Pour souscrire \u00e0 ses services (par exemple pour s’inscrire aux formations), essenscia asbl a besoin d’un nombre limit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles du Client. Les informations personnelles demand\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Protection des Donn\u00e9es 2016\/679. Notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 est disponible ici<\/a>.<\/div><\/div>

7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>
Les biens et\/ou services fournis pour une commande couverte par ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle. Ces droits de propri\u00e9t\u00e9, y inclus les droits d’auteur, appartiennent \u00e0 essenscia asbl et ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s avec la fourniture des biens et\/ou services. Par ailleurs, la fourniture n’octroie pas de droits au titre de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la personne qui a command\u00e9 sauf mention contraire explicite et sp\u00e9cifique.<\/div><\/div>

8. Droit applicable et tribunal<\/h2>
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que toute offre, commande, convention et facture entre le Client et essenscia asbl sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de contestation ou de litige, les tribunaux comp\u00e9tents sont ceux de Bruxelles.<\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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