Depuis le 1er janvier de cette année, les surcharges fédérales sur l’électricité et le gaz sont répercutées par le biais d’une accise spéciale sur l’électricité et le gaz. Dans certains cas, il existe des possibilités d’exonération sur les droits d’accises. Afin de pouvoir bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire de disposer des autorisations requises. Demandez-les avant le 20 janvier 2022 auprès des Douanes et Accises.
Cette réforme offre une sécurité juridique aux entreprises. En effet, la surcharge offshore était en discussion depuis un certain temps en raison d’une possible qualification de cette dernière comme une aide d’État non compatible avec les règles européennes en la matière. En outre, cette réforme prévoit de mitiger à l’avenir les coûts sur l’électricité liés au choix de la mise en place du mécanisme de rémunération de capacité (CRM), qui entrera en vigueur à partir de 2025.
Électricité
Les différents prélèvements fédéraux sur la facture d’électricité (contribution fédérale, surtaxe offshore, réserve stratégique, raccordement de l’énergie éolienne et futur CRM) ont été supprimés et convertis en un droit d’accise spécial sur l’électricité. Les montants sont repris dans le tableau ci-dessous. Il est à noter que ces montants constituent la base de la redevance et leur application ne nécessite pas de disposer d’une d’autorisation « produits énergétiques et électricité ».
| Tranche de consommation
(MWh/an) |
Clients professionnels |
| 0-20 | 14,21 |
| 20-50 | 12,09 |
| 50-1000 | 11,39 |
| 1.000-25.000 | 10,69 |
| 25.000-100.000 | 2,73 |
| >100.000 | 0,5 |
Dans certains cas, il existe des possibilités d’exonération des droits d’accises. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de disposer des autorisations requises. Ce point est particulièrement important pour les entreprises exerçant des activités exonérées et connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité dont la tension nominale dépasse 1 kV. Ces entreprises ont bénéficié d’un taux zéro jusqu’à la fin de l’année dernière. Afin de bénéficier des exonérations après la réforme, les entreprises doivent disposer des autorisations nécessaires. Les entreprises concernées qui ne disposent pas encore de ces autorisations doivent en faire la demande auprès des Douanes et Accises avant le 20 janvier 2022.
Les principales exemptions pouvant être pertinentes pour notre secteur sont entre autres :
- Les produits énergétiques utilisés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible
- Les produits énergétiques utilisés à double usage :
Un produit énergétique est à double usage lorsqu’il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible. L’utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques est considérée comme un double usage. - Électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération et qui n’est pas prélevée du réseau de transport ou de distribution
Les entreprises qui constatent qu’elles n’ont pas les autorisations nécessaires, par exemple pour de l’autoproduction exonérée, doivent régulariser leur situation.
Gaz
La contribution fédérale gaz sera remplacée par un droit d’accise spécial sur le gaz dont les montants sont repris ci-dessous. Ces montants constituent la base de la redevance et leur application ne nécessite pas de disposer d’une d’autorisation « produits énergétiques et électricité ».
| Tranche de consommation
GWh/an |
Clients professionnels |
| 0-20 | 0,66 |
| 20 – 50 | 0,56 |
| 50 – 250 | 0,54 |
| 250 -1.000 | 0,42 |
| 1.000 -2.500 | 0,22 |
| >2.500 | 0,15 |
En outre, la « contribution sur l’énergie » déjà existante sur le gaz naturel et le droit d’accise « normal » sur le gaz naturel continueront d’exister sous leurs formes actuelles. Les exemptions auxquelles les entreprises avaient droit dans le passé continueront de s’appliquer également après la réforme.
Norme énergétique
Enfin, le gouvernement travaille sur le concept de norme énergétique. Dans ce contexte, les régulateurs de l’énergie compareront chaque année les prix de l’énergie belge avec les pays voisins et proposeront des mesures correctives en matière de surcharges sur la facture énergétique. Le gouvernement décidera ensuite s’il faut ou non prendre des mesures correctives.
Liens utiles
Formulaire de demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité
Notice explicative “autorisation produits énergétiques et électricité »
