Le 19 novembre 2021, la restriction REACH (Annexe XVII de REACH) concernant le N,N–diméthylformamide (CAS n° 68-12-2, EC n° 200-679-5) a été publiée au Journal officiel européen. La restriction concernant la mise sur le marché, la production et l’utilisation de cette substance quand elle est présente à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % prendra effet à partir du 12/12/2023. Une exception est prévue si les utilisateurs industriels et professionnels sont suffisamment protégés en respectant les DNEL pour l’exposition par inhalation et par voie cutanée.
Le N,N-diméthylformamide est un solvant aprotique utilisé en grandes quantités et qui présente un certain nombre de propriétés dangereuses, notamment un risque pour la reproduction. L’Italie a soumis un dossier annexe XV en octobre 2018 pour interdire l’utilisation industrielle et professionnelle de la substance telle quelle et dans des mélanges, y compris lorsqu’elle est présente sous forme d’impureté.
La restriction concerne :
- L’interdiction de mise sur le marché en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus, dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité concernés, les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m3 pour une exposition par inhalation et de 1,1 mg/kg/jour pour une exposition par voie cutanée.
- L’interdiction de fabrication ou utilisation, en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants et les utilisateurs en aval prennent les mesures de gestion du risque appropriées et mettent en place les conditions d’exploitation appropriées pour garantir que l’exposition des travailleurs est inférieure aux DNEL spécifiées au premier point.
Pour les applications dans les secteurs de la fabrication de revêtements et de membranes en polyuréthane, une période de transition plus longue de 3 ans s’applique jusqu’au 12/12/2024. Pour les applications dans la fabrication de fibres synthétiques, la période de transition est de 4 ans (jusqu’au 12/12/2025).