L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié 9 nouvelles substances pour compléter la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation. Vous pouvez émettre vos commentaires sur les propositions avant le 17 octobre 2022.
Ces 9 nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ont été proposées par différents États membres. La consultation porte essentiellement sur les propriétés dangereuses qui permettent de qualifier les substances chimiques de substances SVHC. Les commentaires et les informations supplémentaires sur le marché, les utilisations et les expositions à ces substances et sur la disponibilité de solutions de remplacement plus sûres, qui peuvent être pertinentes pour la priorisation pour l’autorisation, sont également les bienvenus.
Après la phase de consultation, les États membres décideront lesquelles de ces substances seront ajoutées (en octobre 2022) à la liste existante des substances très préoccupantes candidates à une autorisation.
Les 9 substances proposées :
- 4,4′-sulphonyldiphenol
- (bisphenol S)
- used for the manufacture of pulp, paper and paper products, textile, leather or fur, and chemicals
- Perfluoroheptanoic acid and its salts
- The substances are not registered under REACH
- Melamine
- used in polymers and resins, coating products, adhesives and sealants, leather treatment products, and laboratory chemicals
- Isobutyl 4-hydroxybenzoate
- used in the manufacture of substances and in coating products, fillers, putties, plasters, modelling clay, and inks and toners
- Barium diboron tetraoxide
- The substance is used in paints and coatings
- Bis(2-ethylhexyl) tetrabromophthalate individual isomers and/or combinations thereof
- used as a flame retardant and as a plasticiser for flexible polyvinylchloride and for use in wire and cable insulation, film and sheeting, carpet backing, coated fabrics, wall coverings and adhesives
- Reaction mass of 2,2,3,3,5,5,6,6-octafluoro-4-(1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropan-2-yl)morpholine and 2,2,3,3,5,5,6,6-octafluoro-4-(heptafluoropropyl)morpholine (FC-770)
- used in articles, by professional workers (widespread uses), in formulation or re-packing, at industrial sites and in manufacturing
- 2,2′,6,6′-tetrabromo-4,4′-isopropylidenediphenol (tetrabromobisphenol-A; TBBPA)
- The substance is used as a reactive flame retardant and as an additive flame retardant in the manufacture of polymer resins, in products such as epoxy coated circuit boards, printed circuit boards, paper and textiles
- 1,1′-[ethane-1,2-diylbisoxy]bis[2,4,6-tribromobenzene]
- The substance is not registered under REACH
Dès que les substances figurent sur la liste candidate, elles peuvent être sélectionnées pour être reprises dans la procédure d’autorisation.
L’inclusion de substances dans la liste des substances candidates crée des obligations légales pour les entreprises fabriquant, important ou utilisant ces substances, qu’elles soient telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles.
La présence d’une substance sur la liste candidate signifie aussi que les obligations de communication s’appliquent tout au long de la chaîne :
- Les fournisseurs des substances figurant sur la liste candidate ont l’obligation de fournir immédiatement à leurs clients une fiche de données de sécurité – pour autant que cela ne soit pas déjà le cas.
- Les fournisseurs des mélanges qui ne sont pas classé dangereux mais qui contiennent une substance inscrite dans la liste candidate à une concentration supérieure à 0,1 % (m/m) doivent fournir une fiche de données de sécurité à la demande de leur clients.
- Les fournisseurs d’articles contenant une substance incluse dans la liste des substances candidates dans une concentration supérieure à 0,1 % (m/m) doivent fournir aux destinataires de ces articles les informations dont ils disposent concernant l’utilisation en toute sécurité de cette substance (au moins le nom de la substance en question) aux destinataires. L’information doit être fournie automatiquement aux destinataires, c’est-à-dire dès que la substance est incluse dans la liste des substances candidates. Les informations dont dispose le fournisseur d’articles concernant l’utilisation en toute sécurité d’un article doivent également être communiquées aux consommateurs à la demande. Les consommateurs doivent disposer de ces informations à titre gratuit et dans les 45 jours de leur demande.
- Les producteurs et les importateurs des articles doivent notifier à l’ECHA les substances énumérées dans la liste des substances candidates qui sont présentes dans leurs articles si les deux conditions suivantes sont réunies :
- La substance est présente dans les articles concernés dans une concentration poids/poids supérieure à 0,1 %.
- La substance est présente dans ces articles dans des quantités atteignant au total plus d’une tonne par an
- Les entreprises doivent procéder à la notification dans un délai de moins de six mois après l’inclusion de la substance dans la liste candidate
- La notification SCIP (SCIP = Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)) : cette nouvelle obligation de notification n’est pas liée à un tonnage minimal et vaut pour les producteurs, importateurs, assembleurs et distributeurs d’articles. Bien communiquer avec vos fournisseurs et clients concernant ces articles contenant des substances très préoccupantes sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV est important pour une organisation efficace des notifications SCIP.
En savoir plus sur cette nouvelle obligation de notification SCIP
Plus d’infos
Cindy Vandecasteele, Conseillère Politique des produits, cvandecasteele@essenscia.be, 0484 77 33 12
