SESSION D'INFO CELLULE BREVETS MODULE 1: ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTIONS TO SETTLE YOUR IP CONFLICT

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06 | 03
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Innovatie & Octrooien

SESSION D'INFO CELLULE BREVETS MODULE 1: ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTIONS TO SETTLE YOUR IP CONFLICT
06 | 03
13:30 - 16:30
Cercle du Lac, Boulevard Baudouin 1er 23 , 1348 Louvain-la-Neuve

Lorsqu’une violation de brevet est établie, entamer une procédure judiciaire est souvent un processus long et coûteux. Parfois, une demande d’un titulaire de brevet est considérée comme injustifiée et le défendeur souhaite éviter une procédure longue et coûteuse. Si les deux parties sont d’accord, il est donc parfois plus intéressant de résoudre le différend d’une manière alternative. La médiation, la décision d’un expert, l’arbitrage accéléré ou l’arbitrage ordinaire peuvent être de bonnes alternatives.
Au cours de cette séance d’information, Flip Petillion, médiateur expérimenté et arbitre, vous expliquera quelles sont les différentes formes de règlement extrajudiciaire des différends et quels en sont les avantages.

Details contactpersoon

Despina PAGALIS
dpagalis@essenscia.be

Disclaimer

Ces sessions d’information sont gratuites et débutent à 13h30.
Si vous souhaitez prendre part gratuitement au lunch organisé à partir de 12h30, veuillez l'indiquer la case "Commentaire".

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