Juin 2017 - Fiches d'information « Gestion de la propriété intellectuelle lors de foires commerciales »

Les foires commerciales sont importantes pour le commerce et sont un outil de marketing efficace pour les entreprises. Elles aident à attirer de nouveaux clients, renforcent l'image d'une entreprise ou d'un produit, donnent un aperçu de sa compétitivité et peuvent la rendre plus compétitive.

Opportunités uniques de rencontre entre professionnels dans un secteur particulier, elles offrent l'occasion de découvrir les dernières tendances, les innovations technologiques et la R&D menée dans un secteur donné. Elles risquent dès lors de constituer une sorte de plate-forme de violation de la propriété intellectuelle. Toutefois, les foires présentent l'avantage qu’en cas d’infraction durant une foire, les entreprises peuvent réunir plus de preuves irréfutables que celles qu’elles pourraient trouver sur le site internet de leur concurrent.
Les foires ne durant souvent que quelques jours, il est crucial pour le propriétaire d'agir rapidement (immédiatement) et de prendre des mesures efficaces contre les atteintes à la propriété intellectuelle ou de se défendre en cas d'infraction à son égard.

La gestion du droit de la propriété intellectuelle lors de  la participation à des foires commerciales est essentielle. Dans ce contexte, le centre d'assistance européen des DPI a mis au point une fiche d'information intitulée « Gestion de la propriété intellectuelle lors de  foires commerciales », qui vise à fournir l'assistance nécessaire à la préparation de toute participation à une exposition par le biais d'un examen des mesures préventives et précises.

Cette fiche d'information est divisée en plusieurs chapitres. La première partie traite des préparatifs. Avant toute foire, il est essentiel de savoir quelles propriétés intellectuelles vous possédez et dans quelles régions elle sont d’application. Les droits de propriété intellectuelle sont uniquement applicables dans le pays où ils ont été demandés et octroyés. La deuxième section développe les choses faire ou à ne pas faire lors de la préparation de la foire, au cours de la foire et après la foire. Ces conseils vous aideront à retirer un maximum de valeur ajoutée de chaque foire sans mettre en péril vos innovations.

La fiche d'information complète est disponible via ce lien

Mai 2017 - Veille Technologique - tendances dans la catalyse de la chimie organique

Les tendances dans les brevets relatifs à la catalyse de la chimie organique ont été examinées sur ces  20 dernières années, à l'exclusion des demandes de brevets chinois. Après une forte baisse des brevets au début des années 2000, on observe actuellement une activité supérieure à la moyenne. Sur le plan international, on note une forte baisse des brevets japonais, alors que les brevets coréens et saoudiens augmentent fortement. En Europe, on assiste, depuis les années 2000, à  une augmentation notable des brevets autrichiens, polonais et russes dans le domaine des catalyseurs de la chimie organique. Depuis 2010, il y a eu une augmentation de l’activité dans les multinationales tels que BASF, Sumitomo, ExxonMobil et Dow. Les nouveaux acteurs dans ce domaine sont SABIC, le CNRS, LG chemicals et China petrochemicals. Il s’agit principalement des catalyseurs de polymérisation, des catalyseurs organométalliques et de catalyseurs pour la polymérisation d'oléfines. Pour identifier les tendances technologiques dans les catalyses, de nouveaux codes ou des groupes de codes ont été examinés afin de déterminer si on retrouvait des demandes de brevets. Au fil des ans, de nouveaux groupes de code sont clairement établis.

Cinq tendances ont été analysées plus en détails:

On utilise d’avantage :
- la technologie informatique pour développer de nouveaux types de catalyseurs en utilisant la chimie combinatoire, la modélisation, les relations quantitatives structure-activité, etc ...
• la polymérisation bimodale pour l'amélioration des propriétés physiques du HDPE
• la nanocatalyse: les formes de nanocatalyseurs présentent une plus grande activité catalytique et sélectivité. Les métaux tels que l'or qui ne présentent aucune activité catalytique dans leur forme habituelle, apparaissent être des catalyseurs particulièrement sélectifs dans leur forme nano.
• les sources de catalyseur non conventionnelles: la raréfaction des minerais métalliques amène la R & D à identifier de nouvelles sources. Dès lors, de nombreuse recherches sont menées sur la récupération des métaux de « mines urbaines », à savoir les déchets électroniques. En outre, l'agro-technologie offre également des possibilités d’extraire les métaux des sols contaminés en associant les métaux aux plantes.
• Le développement des catalyseurs pour la dépolymérisation de la lignine. L'intérêt croissant dans la biomasse comme matière première pour l'industrie chimique conduit à davantage de recherches sur des catalyseurs appropriés à cet effet.

Avril 2017 – Le secteur de la chimie et des sciences de la vie innove au rythme record d’un brevet par jour

Avril 2017 – Forte hausse des dépenses R&D dans le secteur de la chimie et des sciences de la vie

Mars 2017 - Veille technologique - Tendances en matière de chimie des sucres

Vu l'intérêt croissant  pour les matières premières d'origine biologique dans le secteur des produits chimiques et à la demande d'un certain nombre de sociétés, la première veille technologique 2017 est consacrée aux tendances en matière de brevets portant sur des produits à base de sucre en dehors des industries alimentaires et pharmaceutiques.

Consultez le rapport complet via ce lien.

Février 2017 - Nouvelle déduction pour l'innovation

Lors de sa réunion du 2 février, la Chambre des députés a approuvé la nouvelle déduction pour innovation en remplacement de la déduction des brevets. Le pourcentage des recettes de l'innovation exonérées d'impôt passe de 80 à 85%, mais s’applique désormais sur le résultat net après déduction des coûts directs de la R&D. Ce qui signifie que la déduction est  liée aux dépenses effectives en R & D de la société concernée.

La nouvelle mesure a également un domaine d’application plus large en matière de propriété intellectuelle par rapport à la déduction de brevet antérieure. Les revenus des obtentions végétales et des médicaments orphelins sont dès à présent éligibles, ce qui devrait permettre de stimuler  la recherche dans ces domaines. Autre nouveauté : la nouvelle déduction s’applique également aux logiciels ce qui permet de faciliter le rapprochement entre l'industrie chimique et des sciences de la vie et l'économie numérique.

essenscia est heureuse que le gouvernement ait mis au point un système pleinement conforme aux directives internationales de l'OCDE. Ce système devrait offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises qui bénéficient également d'une période de transition de cinq ans. Cette nouvelle déduction fiscale sur les revenus de l'innovation doivent maintenir la Belgique dans le peloton de tête européen en matière de soutien à l'innovation et stimuler les investissements en R&D dans notre pays.

Décembre 2016: Découvrez la dernière veille technologique de 2016 sur les matériaux pour l’impression 3D

La Cellule brevets d’essenscia publie sa dernière veille technologique de 2016. Cette veille technologique examine les tendances et les développements dans les matériaux utilisés dans la fabrication additive ou «Impression 3D». La fabrication additive est une technologie qui permet de créer des objets par l'application de couches successives d'un matériau en utilisant un ordinateur et un modèle numérique de l'objet. Plusieurs technologies ont été développées en fonction du matériau utilisé et de l'application.

De manière générale, les matériaux traités peuvent être divisés en trois catégories : les plastiques, les poudres et les liquides.

Outre les thermoplastiques et caoutchoucs thermoplastiques traditionnels, on observe un important développement de la recherche dans le domaine des matériaux renouvelables, du recyclage et de l'utilisation des déchets dans la fabrication additive. On note également une intensification de la recherche dans l'utilisation de matériaux biodégradables pour l'impression 3D, en particulier pour les implants médicaux. Outre les polymères, d’importantes recherches sont menées sur de nombreux composites et nanocomposites.

Au niveau des poudres, il s’agit principalement de différentes poudres métalliques, céramiques ou d’alliages métal-céramique. Des poudres polymères pour un frittage sélectif par laser ont également été développées.
Les liquides sont principalement utilisés dans la stéréolithographie ou impression 3D «jet d'encre» et sont ensuite durcis. Les acrylates, les silicones, les polycarbonates et les systèmes de PU à deux composants sont ici typiquement utilisés. En outre, des matériaux composites 3-D sont développés à partir de dispersions de nanoparticules dans un liquide.

Vous retrouverez un aperçu -non exhaustif de ces nouveaux matériaux et des brevets qui y sont associés sur ce lien.

Décembre 2016: un nouveau package européen de soutien IP pour les PME

La Commission européenne lance un package de soutien sur la propriété intellectuelle pour les PME

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié un package destiné aux start-ups et scale-ups (les «sociétés en expansion»). Son objectif : donner toutes les chances aux entreprises innovantes en Europe pour devenir leader mondial.

Le document de travail intitulé "Putting intellectual property at the service of SMEs to foster innovation and growth» fait partie de ce package. Il vise à soutenir l'accès et l'utilisation de la propriété intellectuelle dans les PME au sein de l'Union européenne.

Le rôle clé que joue la propriété intellectuelle dans le succès des start-up et PME innovantes est reconnu depuis longtemps, mais le potentiel en termes de propriété intellectuelle reste encore sous-utilisé. L'Europe veut donc sensibiliser les PME aux avantages liés à l'utilisation de la propriété intellectuelle ainsi qu’aux dangers qui peuvent causer le déni de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la «stratégie de marché unique", la Commission européenne avait déjà annoncé qu’elle prendrait de telles mesures. Elle propose à présent une série d'aides IP concrètes, à savoir:

(I) la simplification des programmes de sensibilisation IP européens pour les PME et la création d’une plate-forme de collaboration pour les États membres;

(Ii) le développement d'un réseau de médiation et d'arbitrage en matière d’IP européenne pour les PME ;

(Iii) la stimulation de la création d'un système d'assurance au niveau européen pour la résolution des différends, le vol IP, basé sur une évaluation IP commune;

(Iv) l’amélioration de la coordination des plans de financement de l’IP, en ce inclus en fournissant une possible certaine guidance aux États membres et en développant des méthodes de monitoring pour mesurer leur impact.

Vous pourrez retrouver tous les détails de ces mesures dans le texte intégral qui est disponible sur ce lien. Nous vous invitons également à consulter les «Facts & Figures» de l’Europe relatifs aux droits de la propriété intellectuelle pour les PME.

Décembre 2016: C’est certain: la propriété intellectuelle contribue à l'économie !

Nous tenons à attirer votre attention sur une nouvelle étude sur l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'économie européenne (« droits de propriété intellectuelle industries à forte intensité et la performance économique dans l'Union européenne »). Cette étude a été réalisée par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO). L'étude examine l'impact des droits de propriété intellectuelle dans le PIB, l'emploi, les salaires et le commerce dans l'UE. Il s’agit d’une mise à jour de l'étude publiée en 2013 TRUCS 2008-2010. La présente étude porte sur la période 2011-2013.

Cette étude souligne à nouveau que les secteurs qui recourent le plus aux droits de propriété intellectuelle sont des contributeurs majeurs au PIB, à l'emploi et au commerce en Europe. De plus, les résultats de cette mise à jour indique que la contribution de ces secteurs à l'économie européenne a légèrement augmenté.

Principales conclusions de l'étude : 42% de l'activité économique totale de l'UE (représentant environ 5.700 milliards par an) résulte de secteurs d'activité qui font un usage intensif des DPI. De plus, pas moins de 38% de l’emploi total dans l’UE (82 millions de personnes) dépend directement ou indirectement de ces industries. En outre, ces secteurs représentent environ 90% du commerce de l'UE avec le reste du monde, ce qui conduit à un excédent commercial de 96 milliards d'euros.

Ces résultats sont en ligne avec les conclusions de l'US Patent and Trademark Office dont l’étude publiée en septembre de cette année, sur la base d'une recherche plus ou moins similaire, mais axée sur les Etats-Unis. Cette étude montre également que les secteurs qui font un usage intensif des DPI ont un impact positif sur l'économie américaine.

Il est clair que les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle crucial dans l'économie. Ils conduisent non seulement à la prospérité et à la croissance, mais aussi à une augmentation de l'emploi. Il est donc essentiel que l'Europe continue à encourager les développements novateurs et leur protection pour rester un acteur mondial.

Novembre 2016: 11 nouveaux pays dans le moteur de recherche Google Brevets

Lors du lancement de Google Brevets il y a environ 10 ans, seule une recherche sur les brevets américains était possible.
En 2012, le moteur de recherche a été élargi aux documents du Parlement européen, et quelque temps plus tard aux recherches dans les bases de données de l'OMPI, d'Allemagne, du Canada ainsi que de la Chine.
11 pays viennent d’être ajoutés. On peut désormais également rechercher des informations sur les brevets et demandes de brevets du Japon, de la Corée du Sud, du Royaume-Uni, de l’Espagne, de la France, de la Belgique, de la Russie, des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark et du Luxembourg.
Plus de 87 millions de publications provenant de 17 bureaux de brevets peuvent être ainsi consultés.
Les documents ayant été traduits en utilisant Google Translate, les recherches peuvent être effectuées à la fois en anglais et dans la langue originale de la licence. La collection comprend également des articles scientifiques et ouvrages scientifiques de Google Scholar et Google Books. Il est donc possible de faire des recherches dans la littérature liée aux brevets et dans la littérature scientifique.
Google Brevets est librement accessible sur https://www.google.com/advanced_patent_search
Bien que Google Brevets constitue une source utile d'information et d'inspiration, il convient de noter que les options de recherche sont limitées par rapport aux possibilités de puissants moteurs de recherche tels que Espacenet.
Pour des recherches préliminaires, nous vous invitons à vous adresser à la Cellule brevets d’essenscia.

October 2016: European Patent Office consultation on information and innovation steps

The EPO is conducting a survey on the use of (IP) information by companies in the innovation process.
It is an on-line survey to find out which sources of information innovators use to carry out their work, at every phase of the innovation process. The survey will be managed and hosted by the Dutch company Motivaction, who will be able to provide support with all technical aspects. It is available in the EPO languages: English, French and German.

 

You are strongly encouraged as a company to participate.
Here are the
links to the Survey

Juillet 2016: Trade Secrets Directive

The patent cell of essenscia organized two information sessions regarding trade secrets. Now, we can inform you about the publication of the trade Secrets Directive 2016/943 on 15 June 2016 in the Official EU Journal.
The text is available via this link.

Mars 2016: Modifications importantes pour les marques EU

Le 23 mars 2016, le règlement sur la marque de l’EU entrera en vigueur et entraînera des changements qui pourront avoir un impact sur les marques de l’EU.

La marque communautaire (CTM) offre au détenteur une protection dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne avec un seul enregistrement. Les marques communautaires sont inscrites à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). L’enregistrement protège votre marque durant 10 ans. Aussi longtemps que vous utilisez votre marque, vous pouvez renouveler votre droit de protection de manière indéfinie. L’enregistrement d’une marque doit s’effectuer en indiquant pour la classification de produits et de services pour laquelle vous souhaitez utiliser votre marque. Ce libellé est extrêmement important étant donné qu’il détermine l’étendue de la protection. Cette classification compte 45 classes, dont 34 classes de produits et 11 classes de services.

L’année dernière, le droit des marques européen a été révisé. La nouvelle réglementation a été publiée fin 2015 et les premières dispositions entreront en vigueur le 23 mars prochain . A compter de cette date, nous assisterons à plusieurs changements dont vous retrouverez les plus importants ci-dessous.

1) Nouvelles dénominations
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur sera dénommé Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la « marque communautaire » sera dénommée « marque de l'Union européenne » ou « marque unique ».

2) Modification des taxes
Un nouveau système « d’une taxe par classe » pour les dépôts et renouvellements de marque communautaire sera d’application alors qu’auparavant on payait une seule taxe de base couvrant jusqu’à 3 classes. Dans le système actuel, le détenteur de marque paye ainsi une taxe pour enregistrer sa marque dans trois classes de produits ou de services. A partir du 23 mars, le montant des taxes de bases officielles diminueront mais une taxe devra être payée pour chaque classe : 850€ pour la première classe, 50€ pour la deuxième classe et 150 euros pour les classes successives. Les taxes semblent diminuer mais en réalité, on constate une légère augmentation. Ainsi, la protection d’une marque dans trois classes dans le nouveau système reviendra à 1050€ alors qu’elle aurait coûté 900€ dans l’ancien système. Cette modification a pour objectif de pousser le détenteur de marques à déposer la marque uniquement pour la classe pour laquelle elle est réellement utilisée et non pas pour des classes associées.
Par contre, les taxes pour les demandes de renouvellement sont substantiellement réduites et se situent au même niveau que les taxes de dépôt. Les taxes d’opposition, de demandes en nullité et de recours sont également revues à la baisse.

3) Nouvelles règles pour la désignation et classification des produits et services
Auparavant, il était possible avec la dénomination du titre d’une classe particulière de couvrir tous les biens et services au sein de cette classe. En 2012, les exigences en matière de description des biens ont été renforcées à la suite du « IP-translatore arrest ». Après cet arrêté, il n’était plus possible d’utiliser une définition vague : la classification était interprétée littéralement. Cet arrêté a été un moment charnière, ainsi une marque soumise avant le 22 juin 2012 (date de l’arrêté) bénéficiait d’un régime de protection plus large qu’auparavant. Avec cette nouvelle règle, la réglementation est mise en conformité avec l’arrêté susmentionné de la Cour de justice. Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doivent être désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection demandée

Un régime transitoire est prévu pour les détenteurs de marques uniques soumises avant le 22 juin 2012. En effet, les détenteurs de marques qui ont utilisé des libellés de classification généraux, qui couvraient à l’époque tous les produits dans la classe demandée (au lieu du concept actuel « protection limitée jusqu’à ce que ce soit explicite ») ont la possibilité de le rectifier via une déclaration unique. Cette dernière doit être introduite avant le 24 septembre 2016 à l’Office.

Etant donné que l’étendue de la protection d’une marque est déterminée par une description de classe, il est essentiel que le détenteur de marque contrôle avec précision le descriptif de ses marques afin qu’il conserve ses droits.

Plus d’infos via ce lien.

Mars 2016: UNIFIED PATENT COURT: PREPARATORY COMMITTEE TAKES A NUMBER OF KEY DECISIONS

The Preparatory Committee had made available on its website a report, including the Protocol on Privileges and Immunities, Rules on the Registry, Rules of Procedure of the Advisory Committee.
The Committee also agreed the Rules on Court Fees and Recoverable Costs. They are available here
 
Finally, the Committee agreed the Guidelines for the determination of Court fees and the ceiling of recoverable costs of the successful party.

Décembre 2015: Brevets et lutte contre le réchauffement climatique

Les brevets dans la lutte contre le réchauffement climatique

La conférence climatique se déroule actuellement à Paris. Elle devrait mener à un accord global et juridiquement contraignant avec les mêmes règles pour tous les grands pays industrialisés car seule une politique climatique équilibrée permettra à l’industrie chimique en Belgique et en Europe de continuer à développer les innovations durables permettant de contribuer à la résolution de la problématique climatique. On peut fixer des objectifs de réduction des émissions à effet de serre mais cela ne fonctionne que si l’on a de nouveaux produits et technologies innovantes permettant une plus grande efficacité énergétique, tels que les matériaux plus légers qui permettent de réduire la consommation des voitures ou encore les matériaux d’isolation ultraperformants.

Dans ce cadre, l’Office européen des Brevets (OEB) a justement prévu une structure de classification qui permet de rechercher plus vite et plus facilement ces technologies durables. Auparavant, ces brevets étaient souvent répartis dans différents systèmes de classification et ne se retrouvaient pas dans une catégorie spécifique. La recherche dans une banque de données de brevets n’était pas non plus aisée.

Une section Y spécifique a donc été créée dans le Cooperative Patent Classification System (‘CPC’), la structure de classification des brevets. Lorsqu’un document ayant un lien avec une technologie durable est ajouté à la base de données, l’OEB y attribue un label spécifique, tel que Y02 (technologies visant à la lutte contre le réchauffement climatique) et Y04 (réseaux intelligents).

La classification Y02 se compose de 5 sous-classifications: construction (Y02B), capteur et stockage de carbone (Y02C), énergie (Y02E), production (Y02P) et transport (Y02T). Une sixième sous-classification « YO2W » y a récemment été ajoutée. Elle vise les technologies de traitement des eaux usées et gestion des déchets.

Plus d’infos ici

Novembre 2015: Les activités de la Cellule Brevets sont promues dans le Rapport de développement durable 2015

Retrouvez tous les détails et l’entièreté du rapport ici.

Octobre 2015: La Juridiction unifiée du brevet européen, une réalité à l’horizon 2017

Fin 2012, les Etats membres européens sont parvenus à un accord, qui devrait entrer en vigueur début 2017. L’atout principal du brevet unitaire réside dans le fait que la validité juridique d’un titre est acquise dans tous les Etats membres de l’Union européenne qui ont accepté le brevet unitaire. De plus, seule une taxe annuelle unique est due. En outre, grâce à l’Accord relatif à la création d’une Juridiction spécifique pour le brevet unitaire, un brevet peut être appliqué ou déposé via une procédure unique, devant un seul tribunal.

Fin juin, le bureau des brevets européen a déterminé le montant des taxes annuelles qui seront exigées pour le brevet unitaire. Ces taxes annuelles seront établies à partir desdits « Top 4 », c’est-à-dire la somme des taxes annuelles des quatre pays dans lesquels les brevets européens actuels sont les plus souvent enregistrés (Allemagne, France, Grande-Bretagne et Pays-Bas). Pour les 10 premières années, le coût total (pour tous les pays) ne représente que €4.685, ce qui est 6 fois moins que ce que la protection actuelle coûterait dans le système actuel.
Plus d’info sur le sujet est disponible sur: http://www.epo.org/news-issues/news/2015/20150624.html.

Début juillet, l’Italie a annoncé qu’elle a décidé de participer au Brevet unitaire. Tous les yeux sont à présent tournés vers l’Espagne qui actuellement n’a pas encore fait part de son intention de rejoindre le Brevet unitaire. Lors de la mise en application du nouveau système en 2017, les pays suivants devraient adhèrer au système : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Suède.
Retrouvez de plus amples informations sur: https://www.epo.org/news-issues/news/2015/20150910.html.

Enfin, nous aimerions vous faire part d’une annonce récente du comité préparatoire de la Juridiction unifiée du brevet, qui tout comme son nom le décrit, est en charge de tous les préparatifs pour l’installation de la Juridiction unifiée du brevet. Jeudi dernier (1er octobre), le Comité a annoncé qu’il terminera ses travaux en juin 2016 et que la Juridiction unifiée du brevet sera opérationnelle en 2017.

Octobre 2015: Use of Genetic Resources: the impact of a new regulatory framework on your R&D activities

 

 A workable system for access to genetic resources is crucial for the future of our life sciences and biotech companies. A new international legal framework has been set up, known as the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits arising from their Utilisation. Since the adoption of the Nagoya Protocol, the matter of so called Access and Benefit Sharing (ABS) has grown in importance. Regional and national implementing laws are currently under discussion. On October 2015, the EU Regulation 511/2014 of 16 April 2014 on compliance measures on ABS will come into full force. Work on additional (sector specific) guidance is on-going. The federal and regional authorities are currently also establishing the Belgian legal framework on ABS.
An ideal momentum to learn about this new regulatory framework, exchange views with others, check whether you are compliant with these new rules and to take part in the on-going discussions.

 

October 2015: Launch of BRILLIANT by VITO

BRILLIANT is a knowledge base full of innovative technologies. A source of inspiration in the quest for sustainable innovation. Registered BRILLIANT members are given full access to the knowledge bank. It is constantly updated; we will keep you informed whenever anything new appears.
BRILLIANT is accessible on https://brilliant.vito.be/en

October 2015: Full-length Chinese documents in English are now available within PATENTSCOPE

Users of PATENTSCOPE, the on-line patent search tool developed by the World Intellectual Property Organization (WIPO), can now benefit from translation of full-length Chinese documents into English and vice versa thanks to WIPO Translate, the WIPO machine translation service.
The PATENTSCOPE database allows the users to search 49 million patent documents with collections from more than 40 national and regional offices including 2,8 million published PCT applications in full text format.
For more information, please click here.
To access the PATENTSCOPE database, please click here.

Avril 2015: Z-Chimie & Pharma - La protection de l’innovation avec la Cellule Brevets d’essenscia et l’ingénierie innovante chez Soudal 16/04

Revoyez l’épisode de Z-Chimie et Pharma consacré à la protection de l’innovation avec la Cellule Brevets d’essenscia et l’ingénierie innovante chez Soudal. Cet épisode a été transmis le 16 avril 2015.

Décembre 2014 : Agfa Graphics remporte l’essenscia Innovation Award avec l'encre 'low migration'

     
Agfa Graphics a remporté l’essenscia Innovation Award grâce à sa nouvelle encre à faible migration. Ce prix récompense l’innovation dans le secteur de l’industrie chimique, des matières plastiques et des sciences de la vie. La nouvelle encre d’Agfa couplée à sa technologie d’impression à jet d’encre est particulièrement durable et permet pour la première fois d’imprimer directement sur les emballages pour boissons et aliments. S.A.R. la Princesse Astrid a remis ce prestigieux prix à Marc Graindourze, Business Development Manager Industrial Inkjet Inks, lors d’une cérémonie solennelle au Palais des Académies de Bruxelles.

L’essenscia Innovation Award est le prix qu’essenscia, la fédération de l’industrie chimique, des matières plastiques et des sciences de la vie, décerne tous les deux ans à un projet offrant une solution concrète et innovante à une problématique actuelle ou à venir. Par ce prix, la fédération souhaite faire mieux connaître les innovations durables du secteur auprès du public. Le gagnant remporte un chèque d’une valeur de 30.000 euros.

Cliquez ici pour plus d'information.


Décembre 2014: PRAKTIKA Intern 2015 : Internships and traineeships for patent professionals.

The internship programme will be running at the EPO's site in The Hague between 16 June and 3 July 2015.

The Praktika Intern programme is designed for professional representatives working in private practice or industry with experience in drafting and prosecuting European patent applications. Interns spend three weeks in Directorate-General 1 (DG 1), which is responsible for search, examination and opposition. Each intern is looked after by one or more examiners, who explain step by step how DG 1 operates.

Closing date : 30 January 2015
Click here for more information.

Juin 2014 : Le nouveau code de la Propriété intellectuelle entrera en vigueur au 1er janvier 2015

Le 12 juin dernier, le Moniteur belge publiait le Livre XI du Code de droit économique relatif à la propriété intellectuelle. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
Il s'agit d'une codification des règles existantes sur la propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur, les certificats complémentaires de protection pour les médicament et pour les pesticides, etc.) Parallèlement, un certain nombre de textes ont été mis à jour et un certain nombre de dispositions européennes ont été insérées.

Mai 2014 : 3M célèbre un jalon dans sa course à l'innovation : l'obtention de son 100 000e brevet

3M vient d'atteindre un jalon de taille dans sa course à l'innovation avec l'obtention de 52 nouveaux brevets, ce qui lui vaut de passer la barre des 100 000.

« Nous tenons à célébrer ce jalon important et à rendre hommage à tous les scientifiques dont les inventions ont contribué à la réussite de 3M et des produits que nous fournissons aux sociétés, aux ménages et à tout un chacun », se réjouit Fred Palensky, 3M Executive Vice President et Chief Technology Officer. « Notre engagement sans faille dans le domaine de la recherche et du développement nous permet d'offrir des technologies et des produits toujours plus innovants à nos clients partout dans le monde. »
Audrey Sherman, qui travaille au sein de l'Electronics & Energy Business Lab chez 3M, est l'une des inventrices à l'origine d'un des brevets décernés aujourd'hui. Elle détient à ce jour 50 brevets. Le plus récent concerne un matériau à la polyvalence extraordinaire, voué à apporter des améliorations dans les secteurs des cosmétiques, de l'isolation, de l'emballage et de l'électronique.

Chaque année, environ 3 000 brevets sont décernés à 3M aux quatre coins de la planète, dont 500 rien qu'aux États-Unis. Les produits brevetés offrent de belles perspectives à un grand nombre d'industries, aussi variées que le sont les activités de 3M : adhésifs et produits de stérilisation pour le secteur des soins de santé, électronique grand public, panneaux routiers rétroréfléchissants, etc. 3M a obtenu son tout premier brevet en 1924. L'année suivante, William McKnight, qui fut président du Conseil d'administration, décrochait le deuxième après avoir mis au point un support pour papier abrasif.
« Les brevets sont indispensables pour protéger notre politique d'innovation et nos investissements considérables en recherche et développement », conclut Fred Palensky. 3M investit en effet près de 6 % de son chiffre d'affaires annuel dans la recherche et le développement, y compris via le financement de plusieurs plateformes technologiques qui devraient faire leur entrée sur le marché d'ici quelques années.

Source: Belga

Mars 2014 : Les demandes de brevet auprès de l'OEB atteignent un record absolu

Demandes par pays et par région

Avec 35% des demandes, les 38 Etats membres de l'OEB maintiennent le même nombre de demandes en 2013 que l'année précédente. Encore une fois, près de deux tiers des demandes proviennent de l'extérieur de l'Europe. Les pays les plus actifs cette année sont les Etats-Unis (24% du total), le Japon (20%), l'Allemagne (12%), la Chine (8%), la Corée du Sud (6%), la France (5%), puis la Suisse et les Pays-Bas (tous les deux 3%), et le Royaume-Uni et la Suède (tous les deux avec 2%).

Europe: le plus de demandes par million d'habitants


La force technologique des pays leaders d'Europe est reflétée dans les demandes de brevet par million d'habitants: avec 832 demandes, la Suisse est en tête de liste, devant la Suède (402), la Finlande (360), le Danemark et les Pays-Bas (tous les deux 347). Dans une comparaison par région économique, on constate que le Japon avec ses 177 demandes est loin devant la Corée du sud et la moyenne des 28 de l'UE (tous les deux 129), les États-Unis (107) et la Chine (3).

Une Europe stable, avec des différences régionales

L'industrie européenne a maintenu son niveau d'activité de l'année précédente, mais avec des différences régionales marquées. Notamment aux Pays-Bas (+17,2%), au Danemark (+8,1%), et en Suède (+7,5%), mais des États membres avec des niveaux de demandes plus faibles, tels que le Portugal (34,5%), la Turquie (31,9%), la République tchèque (+26,5%) et l'Irlande (+9,4%) ont montré des tendances à la hausse par rapport à 2012. Les demandes déposées en France (+1,1%), en Finlande (+0,6%) et en Autriche (+0,2%) ont augmenté de façon modérée. D'autres pays ont même vu une baisse des demandes de brevet, comme c'est le cas pour la Belgique (-7,4%), l'Allemagne (-5,4%), le Royaume-Uni (-3%), l'Italie (-2,7%), la Suisse (-2%) et l'Espagne (-1%).

Une augmentation stable pour les États-Unis; les pays asiatiques, moteurs de croissance

Les demandes des États-Unis (+2,8%) et du Japon (+1,2%) ont à nouveau augmenté de manière stable en partant de niveaux déjà élevés. Cependant, la Chine (+16,2%) et la Corée du Sud (14%) ont été une fois de plus les principaux responsables de la croissance: au total, les demandes en provenance d'Asie ont représenté près des trois-quarts de la croissance de l'OEB en 2013. Cela est dû notamment à la prédominance des entreprises asiatiques dans le secteur informatique, électronique et celui de la communication numérique.

Cinq entreprises européennes dans le top 10; Samsung en tête

Ceci est reflété dans le classement des entreprises, où Samsung se retrouve encore une fois en tête de liste des demandeurs de brevet (2.833 demandes). Avec cinq entreprises dans le top dix, les sociétés européennes ont tenu leurs positions dans leur région, avec Siemens (2e), Philips (3e), BASF (5e), Bosch (6e), et Ericsson (10e). L'analyse d'un échantillon représentatif de services demandés à l'OEB en 2013 montre que l'OEB est également un important prestataire de services pour les petites sociétés: alors que 65,5% étaient de grandes entreprises, 29% étaient des PME et des inventeurs indépendants, et 5,5% étaient des universités et des instituts de recherche publics.

L'Europe domine dans l'automobile, l'environnement, et les technologies médicales

Dans neuf des dix secteurs technologiques les plus importants, ce sont des entreprises européennes qui ont déposé le plus grand nombre de demandes. Ceci met en évidence le portfolio équilibré et très varié de l'Europe. Les entreprises européennes ont récupéré la première place, occupée auparavant par les États-Unis, dans le domaine de la technologie médicale (41% d'entreprises européennes, 39% des États-Unis), qui a de nouveau été le domaine comptant le plus de demandes en 2013. Les européens étaient aussi particulièrement bien placés dans le domaine des transports (en particulier dans le secteur automobile et aéronautique) avec 60% du total des demandes, dans le domaine des moteurs, pompes et turbines (y compris les technologies d'énergie verte), avec 56% du total, et le domaine des techniques de la mesure (54 %). L'informatique a été la seule technologie à ne pas être dominée par l'Europe (avec les États-Unis comptant 34% des demandes). Le Japon a montré sa force dans le domaine de la machinerie électrique (25%) et des transports (22%), et la Chine a été leader en communication numérique (15%). En termes de croissance, on remarque une augmentation des demandes en informatique (+5%), en transports (+5%) et en machines électriques (+4%), tandis que l'industrie pharmaceutique (-14%), les moteurs, pompes, et turbines (-8%), la chimie fine organique (-7%), la communication numérique (-7%), et la biotechnologie (-4%) ont connu une chute.

 Source: Benoît Battistelli, Président de l'OEB, parle à la conférence de presse à Bruxelles

Décembre 2013 : Nouvelle obligation de notification dans le cadre de la réduction des charges pour chercheurs

Nous vous avons informé, en juillet de cette année, des 4 importantes nouveautés dans la réglementation relative à la réduction des charges pour les chercheurs.
Outres l’augmentation du pourcentage de 75% à 80% (à partir du 1er juillet 2013) la nouvelle définition de R et/ou D (à partir du 1er janvier 2014), et la possibilité de demander des avis au SPP de la Politique scientifique, une obligation d’inscription (notification) est dorénavant également prévue.

Lire la suite.

Octobre 2013 : Mise en oeuvre de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Sur proposition des ministres de l'Economie, des Affaires étrangères et de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet*.
 L’Accord crée une juridiction unifiée du brevet, l'Unified Patent Court (UPC) qui sera compétente pour les contentieux relatifs à la validité et aux infractions tant aux brevets européens classiques qu’aux brevets européens avec effet unitaire. Une telle juridiction unifiée conduira à une procédure plus efficace en Europe. En effet, actuellement, les titulaires de brevet ou les utilisateurs doivent encore intenter des procédures devant les tribunaux nationaux de différents Etats membres en rapport avec un même brevet européen, ce qui entraîne des frais de procédure plus élevés et un risque de jugements contradictoires.
Le Conseil des ministres a chargé le ministre des Affaires étrangères d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de la ratification de cet Accord.

* fait à Bruxelles le 18 février 2013

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 24/10/2013

Conseil du ministres le 24 octobre 2013

Juillet 2013 : Les Cellules Brevets



 
 
Stimuler l’innovation et la créativité est capital pour être compétitif dans une économie de la connaissance. Les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, jouent un rôle important dans la stimulation de l’innovation puisqu’ils protègent la valeur des inventions et des investissements qui en découlent. Les inventions suscitent également un nouveau travail de recherche et de développement, grâce à la publication d’informations-brevets.
Il est donc dans l’intérêt de votre entreprise d’utiliser le mieux possible les possibilités des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du développement et du lancement de vos produits, services et processus. Le manque de connaissances de base et de stratégie adéquates en matière de protection et de valorisation de leurs innovations est surtout perceptible dans les PME. Par ailleurs, il est fréquent que ces dernières ne recourent pas encore aux banques de données brevets gratuites, une source d’information technique importante. C’est pour répondre à ces besoins que le SPF Economie a créé les Cellules Brevets, qui sensibilisent les entreprises de leur secteur aux droits de propriété intellectuelle et répondent à leurs questions.
Depuis 2004, le SPF Economie apporte un soutien financier aux Cellules Brevets de trois Centres collectifs de recherche. Une quatrième Cellule Brevets a vu le jour en 2011 auprès d’une fédération sectorielle.
Les entreprises qui recourent à la prestation de services des Cellules Brevets en sont unanimement satisfaites.
Pourquoi ne feriez-vous pas de même, d’autant plus que ce service est gratuit ?

Cliquez ici pour la brochure.

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Juillet 2013 : Mesures fiscales en vue de la promotion de la R&D

Le 28 juin la loi, qui prévoit entre autres une augmentation de l’exemption de versement du précompte professionnel pour les chercheurs et une déduction plus importante sur les revenus de brevets pour les petites sociétés, a été publiée au Moniteur belge. En tant que représentant d’un secteur intensif en R&D, essenscia a accueilli avec enthousiasme cette décision du gouvernement fédéral d’accroître son soutien aux activités de R&D.

Augmentation de l’exonération du précompte professionnel pour les chercheurs
A partir du 1er juillet, le salaire des chercheurs au sein des entreprises et des institutions de recherche peut être exempté du versement du précompte professionnel à 80% (75% précédemment). Cette exemption s’applique à des personnes qui effectuent des activités de recherche ou participent à des programmes et projets de recherche et développement.
Par des programmes et projets de recherche et développement, on entend des projets ou des programmes qui doivent poursuivre un des objectifs suivants :
a) recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue ;
b) recherche industrielle : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes ;
c) développement expérimental : l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s’agir notamment d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial.

Par contre, les modifications de routine périodiques de produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations courantes n’en font pas partie même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
Les projets et programmes ne seront pris en considération que lorsqu’ils auront été déclarés au Service public de programmation Politique scientifique avec les mentions suivantes :
  1. l’identification du redevable du précompte professionnel ;
  2. la description du projet ou du programme, en démontrant qu’il a pour objet la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou la recherche expérimentale ;
  3. la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou du programme.
Les projets existants ne doivent être déclarés qu’à partir du 1er janvier 2015. Les nouveaux projets doivent par contre répondre à l’obligation de déclaration dès le 1er janvier 2014.
Par ailleurs, une procédure d’avis ("ruling") est également prévue grâce à laquelle une entreprise peut solliciter l’avis du Service public de programmation Politique scientifique pour obtenir des précisions sur la question de savoir si un projet ou programme donné satisfait aux critères de la recherche scientifique.
Cette loi définit le cadre de la réglementation mais certains articles doivent encore faire l’objet de précisions (procédures et modalités spécifiques pour p. ex. la procédure d’avis) dans un arrêté royal. Comme elle l’a fait pour la loi décrite ci-dessus, essenscia suivra de près l’évolution de cette matière et prendra action si nécessaire.

Déduction des revenus de brevets pour les petites sociétés

Il est à noter que cette loi permet également aux petites sociétés (art 15 du Code des sociétés) de bénéficier pour l’exercice d’imposition 2014 de la déduction sur les revenus de brevets même si le brevet n’a pas été développé ou amélioré dans un centre de recherche formant une branche d’activité de l’entreprise.

Mai 2013 : Mise en oeuvre de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le Conseil des ministres a chargé les ministres de l'Economie, des Affaires étrangères et de la Justice, de préparer un avant-projet de loi portant ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le Conseil des ministres a en outre pris des initiatives destinées à soutenir le système de brevet unique au niveau européen.

La juridiction unifiée du brevet européen offre une structure juridique unifiée aux procédures de contrefaçon et aux procédures de validité du brevet. L'Unified Patent Court (UPC) devient la juridiction compétente pour les litiges. La Belgique créera une division locale à Bruxelles qui utilisera le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais comme langues de procédure. Les ministres examineront quels tribunaux seront compétents pour les litiges restants en matière de brevets nationaux. Ils soumettront également au Conseil des ministres une analyse de l'impact budgétaire de la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée.

Cliquez ici pour plus d'information.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
www.presscenter.org

Février 2013 : La protection des brevets, marques et modèles.

Question: La protection des brevets, marques et modèles revêt une importance primordiale pour notre économie de la connaissance et nos entreprises fondées sur la connaissance. Les fruits de la créativité, de l'innovation, de la recherche et du développement doivent être protégés contre le piratage. Les centres de connaissance et les universités jouent un rôle essentiel en la matière. Or on sait que les initiatives visant à obtenir une telle protection sont peu nombreuses en Belgique, par comparaison avec nos voisins. 1. Pouvez-vous indiquer combien de demandes de marques, modèles et brevets ont été respectivement déposées et approuvées au cours de trois dernières années? 2. Avez-vous une idée des raisons qui expliquent le faible nombre d'entreprises et institutions qui demandent des brevets? 3. La procédure et les frais y afférents sont-ils une des raisons du nombre limité de demandes? 4. Il existe désormais un brevet unique européen. Ne serait-il pas utile d'y consacrer une campagne d'information?
 
Réponse: 1. Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de demandes pour les différents titres nationaux de propriété intellectuelle (PI). Le nombre de demandes de titres de PI déposées par des demandeurs de brevet belge est également indiqué.[GRAPH: 2012201311136-4-269-fr-nl-1] Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de délivrances des différents titres nationaux de propriété intellectuelle. Le nombre de titres de PI appartenant à des titulaires belges est également indiqué.[GRAPH: 2012201311136-4-269-fr-nl-2] Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de demandeurs belges de brevets européens.[GRAPH: 2012201311136-4-269-fr-nl-3] 2. et 3. Le nombre de demandes de brevets a augmenter ces dernières années. Les raisons de cette augmentation sont diverses: - Pour les demandes de brevets déposées depuis le 1er janvier 2008, le demandeur reçoit également, en plus du rapport de recherche, une opinion écrite rédigée par l'Office européen des brevets pour le compte de l'État belge. Cette opinion écrite est un avis non contraignant sur la brevetabilité d'une invention par rapport aux exigences légales, à savoir la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Ces informations sont communiquées au demandeur au début de la procédure, afin qu'il puisse établir s'il a intérêt à maintenir sa demande de brevet, l'adapter ou éventuellement la retirer. Après la délivrance du brevet, ces informations sont également accessibles aux tiers. - Depuis le 1er janvier 2008, la taxe de recherche que doit payer le demandeur pour un rapport de recherche avec une opinion écrite n'est plus que de 300 euros (contre 887 euros demandés auparavant pour un rapport de recherche sans opinion écrite); - Différentes mesures fiscales ont été introduites qui stimulent également l'innovation et réduisent sensiblement le coût d'une demande de brevet. Il s'agit notamment de mesures vis-à-vis du personnel scientifique, du crédit d'impôt recherche et développement (article 289quater, et suivants, du CIR, d'application depuis l'exercice d'imposition 2007) et de la déduction pour revenus de brevets (mesure introduite par la loi-programme du 27 avril 2007). Ces mesures ont contribué, notamment, à l'augmentation du nombre de demandes et de délivrances de titres de PI, surtout en ce qui concerne la procédure nationale de brevet. 4. Au plus tard après la signature de l'Accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets (Unified Patent Court, UPC), le Service Public Fédéral Économie rédigera une communication concernant les décisions européennes récentes relatives au brevet européen avec effet unitaire et le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
 
Source: La Chambre des Représentants de Belgique

Décembre 2012 : The Unitary Patent package

The Unitary Patent package is composed of three elements:

  • A Regulation creating a European patent with unitary effects (or unitary patent”).
  • A Regulation establishing the language regime applicable to the unitary patent.
  • An International agreement among Member States setting up a single specialized patent court (the unified court ‘UPC’).

This Package has been adopted by the European Parliament on 11 December 2012 and by the Council on 17 December 2012. 
 The two Regulations will apply as from 1 January 2014. The international agreement will be opened for signature in 2013. It will enter into force once 13 Member States (including France, Germany and the UK) will ratify it.
In addition,  a very first draft of the rules of procedures of the UPC is being elaborated.

Factsheet unitary patent DEC 2012.pdf
CS Press release 17 DEC 2012.pdf

Décembre 2012 : Nouveau site web

Nous avons lancé le nouveau site web d’essenscia en décembre dernier. La cellule brevet a également été reliftée. Nous espérons ainsi pouvoir encore mieux vous informer.

Décembre 2012 : Solvay dans le top 100 mondial des entreprises les plus innovantes

Le groupe chimique belge Solvay figure cette année dans le top 100 des entreprises les plus innovantes établi par Thomson Reuters. Les entreprises américaines (47) et japonaises (25) sont les plus nombreuses à figurer dans cette liste. Les entreprises de ce top 100 ne sont pas classées mais citées par ordre alphabétique. Afin de dresser sa liste, Thomson Reuters prend notamment en compte les brevets détenus par les entreprises. Par rapport à l'année dernière, le nombre d'entreprises originaires du Vieux-Continent a baissé de 29 à 21.

© Belga