Session d'info Cellule Brevets Module 2: Déduction fiscale à l'innovation en pratique

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30 | 04
Public
Issue
Innovation & patents

Session d'info Cellule Brevets Module 2: Déduction fiscale à l'innovation en pratique
30 | 04
13:30 - 16:30
Cercle du Lac, Boulevard Baudouin 1er 23, 1348 Louvain-la-Neuve

En droit fiscal des sociétés, la déduction pour les revenus de brevets a été remplacée par la déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau type de déduction présente des modifications considérables par rapport à l’ancien système.
 

Matthieu Bataille, expert au SPF Finances, abordera les aspects suivants d’un point de vue technique: Quels droits de propriété intellectuelle peuvent-ils bénéficier de la nouvelle déduction? Comment la déduction pour revenus d’innovation est-elle calculée (revenu éligible, facteur Nexus,...)? Quelles sont les formalités à accomplir? Quel impact aura la réforme de l’impôt des sociétés sur cette mesure?

La session se poursuivra avec une présentation des aides spécifiques de la Région wallonne (subvention dépôt ou extension de brevet et chèques Propriété Intellectuelle) par Benjamin Albertani, Attaché qualifié auprès de la Direction de l'Accompagnement et de la Sensibilisation.

La session se clôturera par le témoignage d’une entreprise du secteur.

Contact person details

Despina PAGALIS
dpagalis@essenscia.be

Disclaimer

Ces sessions d’information sont gratuites et débutent à 13h30.
Si vous souhaitez prendre part gratuitement au lunch organisé à partir de 12h45, veuillez l'indiquer dans la case "Commentaire".

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