Arrêté Royal sur les limites d'émission des substances chimiques issues des produits de construction

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Reach, CLP & Product policy

Le but de cette nouvelle réglementation : un air intérieur plus sain. Après l'Allemagne et la France, la Belgique est le troisième pays à disposer d'une législation limitant les émissions de substances dangereuses provenant des revêtements de sol.

La législation s'applique à tous les matériaux de revêtement de sol  (tapis plain, parquet, sols coulés, béton lissé,…), aux colles servant à les fixer et aux produits de finition pour revêtements de sol en bois (les vernis, les cires et les huiles). Des valeurs maximales ont été imposées pour plus de 170 substances dangereuses, la plus connue étant le formaldéhyde. Plus aucune substance classée comme étant cancérogène ne peut être émise.

Pour chaque produit type, le fabricant/importateur constitue un dossier d’émissions du produit démontrant la conformité du produit de construction type avec les niveaux seuils.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché avant le 1er septembre 2014 qui ne sont pas conformes aux niveaux seuils fixés, ne pourront plus être mis à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015.

Le but est qu'à l'avenir, des valeurs maximales soient également imposées aux revêtements pour parois et plafonds ainsi qu'aux produits nettoyants et désodorisants, afin d’améliorer l’air intérieur.

L’AR est disponible sur http://extranet.essenscia.be/KeyAreas/Type/671

Pour plus d'informations : Tine Cattoor, advisor product policy, tcattoor@essenscia.be, 02/238 98 46



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