Sanctions CLP reprises dans la loi relative aux normes de produits 24/08/2011
Le 19 aout, la loi du 27 juillet 2011 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé à été publié au Moniteur Belge. Cette loi établi entre autre les sanctions pénales aux infractions des dispositions du règlement CLP 1272/2008, du règlement PIC 689/2008, du règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, du règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone 1005/2009 et au règlement 1102/2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Cette loi abroge la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, puisque cette matière (la protection des travailleurs contre les substances et les préparations) est dorénavant réglée par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits. Cliquez ICI pour l'article.
REACH : 7 substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste candidate 22/06/2011
Le 20 juin, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié 7 nouvelles substances extrêmement préoccupantes sur la liste candidate des substances qui peuvent entrer en ligne de compte pour l’autorisation sous REACH. La liste candidate contient actuellement 52 substances et est mise à jour deux fois par an. En outre, l’information à une substance déjà inscrite sur la liste des substances candidates est changée. Cliquez ICI pour l'article.
Nouvelle restriction pour le Cadmium: dérogation pour l'utilisation de PVC valorisé 27/05/2011
Le règlement (UE) n o 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) étend l’interdiction de l’utilisation du cadmium à tous les articles en PVC. Cliquez ICI pour l'article.
Nouvelle REACH-IT 2.2 est lancée 20/04/2011
Avec la nouvelle version du REACH-IT vous pouvez maintenant aussi effectuer l’obligation de notifications pour les articles contenant des substances très préoccupantes (art. 7.2) et les utilisateurs en aval peuvent notifier les utilisations des substances qui n’ont sont pas enregistrées (art. 38). Pour cela le dossier doit être établi dans le nouveau software IUCLID 5.3. Cliquez ICI pour l'article.
CLP guide de l’étiquetage et de l’emballage est publié 20/04/2011
Le CLP guide de l’étiquetage et de l’emballage est maintenant disponible sur le site web d’ECHA. Ce guide précise notamment comment des substances dangereuses doit être étiqueter et emballer. En annexe une méthode est reprise pour sélection des phrases P (des conseils de prudence). Cliquez ICI pourl'article.
Nouvelle restriction dans REACH (acrylamide) 20/04/2011
Le Règlement (UE) N° 366/2011 de la commission du 14/04/2011 modifiant le règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) a été publié au Journal Officiel L 101 du 15/04/2011. Cliquez ICI pour l'article.
CLP – 2ème ATP publié 13/04/2011
Le Règlement (UE) N° 286/2011 de la Commission du 10/03/2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique (ATP), le règlement (CE) N° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges a été publié au Journal Officiel L 83 du 30/03/2011. Cliquez ICI pour l'article.
Reach – Annexe I modifié 13/04/2011
Le Règlement (UE) N° 252/2011 de la commission du 15/03/2011 modifiant le règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I a été publié au Journal Officiel L 69 du 16/03/2011. Cliquez ICI pour l'article.
REACH annexe XIII modifié 13/04/2011
Le Règlement (UE) N° 253/2011 de la commission du 15/03/2011 modifiant le règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII a été publié au Journal Officiel L 69 du 16/03/2011. Cliquez ICI pour l'article.
ECHA publishes tools for Authorisation Applications 13/04/2011
ECHA has updated its web section on applications for authorisation. The web section now includes web forms for dossier submission and templates for dossier preparation. In particular, templates to document an analysis of alternatives, a socio-economic analysis and a substitution plan have been made available. Application dossiers for authorisation need to be created using the newest version of IUCLID5 (IUCLID 5.3). Cliquez ICI pour l'article.
The new version of CHESAR is now available 13/04/2011
A new release of ECHA's Chemical safety assessment and reporting tool Chesar (v1.1.3), can now be downloaded as a plug-in to IUCLID 5.3 from the Chesar website. Chesar is a comprehensive tool developed by ECHA to assist companies in carrying out Chemical Safety Assessments (CSA) for the different uses of a substance and in preparing the Chemical Safety Report (CSR). Each registration dossier for substances above 10 tonnes has to contain a CSR. Cliquez ICI pour l'article.
ECHA-TERM: multilingual terminology database for REACH and CLP 13/04/2011
A test version provides the main REACH and CLP terms in 22 EU languages, including the CLP pictograms, hazard and precautionary statements. The database is now online, free of charge.
The database can be used by companies to help in the preparation of safety data sheets in multiple languages. Cliquez ICI pour l'article.
Des informations de sécurité et de santé concernant les substances chimiques 8/3/2011
Le Chemicals Portal d’ICCA (International Council of Chemicals Associations) offre gratuitement accès à tout le monde aux informations de sécurité et de santé des substances chimiques qui sont dans le commerce. L’information dans le online databank n’est pas nouvelle, mais ce Chemicals Portal est le premier portal où toutes ces informations sont disponibles d’une manière simple. Cliquez ICI poour l'article.
Un mois de délai pour les substances sous autorisation 8/03/2011
Un rectificatif à été publié le 24 février dans le Journal Officiel de l’Union où la date limite de demande d’autorisation et la date d’échéance finale, si vous ne disposer pas d’une autorisation, sont reportés d’un mois par rapport au texte initial publié le 18/02/11. Cliquez ICI pour l'article.
IUCLID 5.3 is now available for download 08/03/2011
The new version of IUCLID is available on the IUCLID website. Registrants are encouraged to install IUCLID 5.3 in order to be ready to submit dossiers into the new REACH-IT version 2.2, which will be released in April 2011.However, registrants wishing to submit new dossiers or updates before that release date must still use IUCLID 5.2. All data from previous IUCLID 5 versions can be imported into IUCLID 5.3 - but not the reverse. Cliquez ICI pour l'article.
Période de consultation pour 7 substances très préoccupantes 08/03/2011
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site web une nouvelle liste de 11 substances pour compléter la liste "candidate" existante des substances très préoccupantes. Ces 11 nouvelles substances ont été proposées par différents États membres et la Commission. En outre, elle propose d'apporter une modification à une substance déjà inscrite sur la liste des substances candidates.
Cliquez ICI pour l'article.
Six substances dangereuses soumises à autorisation
Six substances extrêmement préoccupantes ont été transférées de la liste des substances candidates à la liste des substances soumises à autorisation, qui constitue l’annexe XIV du règlement REACH de l’UE (règlement n°1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances). Les substances énumérées à l’annexe XIV ne peuvent pas être mises sur le marché ni utilisées après la date d’expiration mentionné dans le règlement sauf si une autorisation a été accordée pour une utilisation spécifique. Cliquez ICI pour l'article.
Updated overview Exposure Scenarios 04/01/2011
An updated table of the Overview of the activities relevant to the REACH Libraries is now available on the Cefic Website at the following link: http://cefic.org/en/reach-for-industries-libraries.html Cliquez ICI pour l'article.
REACH : 8 substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste candidate 27/12/2010 Le 15 décembre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a insèré 8 nouvelles substances dans la liste des substances candidates qui peuvent entrer en ligne de compte pour l’autorisation sous REACH. La liste des substances candidates contient actuellement 46 substances et est mise à jour deux fois par an. Cliquez ICI pour l'article.
ECHA publishes updates guidance documents 27/12/2010
ECHA has issued an update of the Guidance on Information Requirements and Chemical Safety Assessment (Chapters R.8, R.18 and R.5) as well as an update of the Guidance on Intermediates. The updates supersede and replace the previous guidance documents. Companies are invited to consider the need to update their registrations dossiers in line with this guidance. Cliquez ICI pour l'article.
ECHA recommends eight substances of very high concern to be subject to authorisation 27/12/2010
The European Chemicals Agency has submitted to the European Commission a recommendation that eight chemical substances of very high concern should in future not be used without authorisation after the sunset date. No exemptions of particular uses of these substances from authorisation are recommended.Cliquez ICI pour l'article.
Update your Fee Calculation and Technical Completeness Check (TCC) plugins now! 10/12/2010
The Fee Calculation and the Technical Completeness Check (TCC) plugins have been updated to cover the change in information requirements caused by the coming into force of specific provisions of the CLP regulation. Users are advised to update to these latest versions in order to have an accurate check result of their dossier. Cliquez ICI pour l'article.
Notify your CLP classification and labeling to the inventory by 23/12/2010! 10/12/2010
Companies have already submitted successfully nearly 1 million notifications. Companies who still need to notify have officially until 3 January (and 3/01/2011 included) to do so. Keep in mind that REACH-IT, the software platform to submit the notification, will be closed and thus not available for the notification on 1/12/2010 and as of 24/12/2010 till 2/01/2011. So to be sure, we advise you to notify substances placed on the market on the first of December at the latest on Thursday 23 december 2010. Cliquez ICI pour l'article.
New explanatory FAQ on CLP available 10/12/2010
Please note that the update 1.2 of the ECHA FAQs on CLP is now published: http://echa.europa.eu/clp/clp_help/clp_faq_en.asp?fuseaction=home.faq
There are 19 new FAQs and 4 updated ones (all marked as ‘new’).
This updated FAQ includes interesting clarifications such as:
- use of pre-printed empty or blackened diamonds (FAQ 5.7)
- relabeling of substances in stock (FAQ 5.1)
- meaning of ‘placing on the market’ (FAQ 4.35)
- notification of monomers in imported polymers (FAQ 3.18 update new FAQ 3.20)
- A new section 9 Hazard communication with means other than labeling (SDS and advertisements) More information:
Tine Cattoor, advisor Product Policy, tcattoor@essenscia.be
Le Helpdesk CLP national actif! 10/12/2010 Pour donner des avis à votre entreprise sur vos responsabilités et vos obligations vis-à-vis de la législation CLP, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a créé un Helpdesk CLP. Celui-ci sera actif à partir du 8 novembre 2010 pour répondre aux questions des entreprises sur les aspects importants du règlement CLP. L’accent pourra être mis sur les petites entreprises qui ont souvent moins de moyens pour satisfaire leurs obligations sous le CLP. Cliquez ICI pour l'article.