Législation générale
20 MARS 1883 – Convention de Paris, M.B. 29 janvier 1975 ;
15 AVRIL 1994 – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, M.B. 23 janvier 1997.
Législation plus spécifique sur les brevets
19 JUIN 1970 – Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d’exécution.
8 JUILLET 1977 – Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ;
2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ;
3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ;
4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975, M.B. 30/09/1977.
29 NOVEMBRE 2000 - Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, M.B. 4 septembre 2007.
28 MARS 1984 - Loi sur les brevets d'invention, M.B. 09/03/1985 (dernier changement le 10 janvier 2011 par la Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention, M.B. 16 février 2011).